LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10256 F Pourvoi n° S 16-14.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SANS MOTIVER sa décision sur ce point ; ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en prononçant, dans les instances engagées par Mesdames X...et Y..., la mise hors de cause de l'OMEN

indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

compter de la date du jugement ; qu'en effet, ainsi que le soutient elle-même Mme [B], en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'a la date de la décision

contrefaçons, en ce qu'elles se fondent sur le modèle déposé, ne peuvent qu'être déclarées nulles du fait de la nullité du dépôt dudit modèle prononcée par le jugement entrepris et confirmée par la cour, la décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Charly sécurité.

par le juge l'ayant ordonnée ; lorsque l'astreinte assortit une obligation de faire, il incombe au débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de son exécution dans le délai imparti par la décision

en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... n'ayant pas critiqué, dans ses conclusions d'appel la date de résiliation du bail fixée par le tribunal à une date antérieure à sa décision

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, saisie d'une décision de la Commission de recours amiable mettant une somme à la charge de la clinique SAINT

T... ne peut prétendre à une indemnité de ce chef ; 1) ALORS QU'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la

Montpellier et par la réponse de Madame [R] [U] dans son courrier du 8 janvier 2011 faisant état, selon elle, d'une remise constitutive d'un don manuel ; Attendu que si dans le cas de décisions

X... engagé le 30 mars 1984 par la Société générale de surveillance France (SGS) devenue la société Holding France, a donné sa démission de cette société à compter du 1er septembre 1990 pour être rattaché

de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de dépôt dans le délai de huit jours d'une requête pour procéder à jour fixe, de sorte que la chose ainsi jugée par cette décision

pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les a condamnés respectivement à 2 mois et 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

l'article 462 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par sa précédente décision

tendant à voir déclarer ce même licenciement dépourvu de cause économique réelle et sérieuse n'ont ni le même objet, ni la même cause, et constituent deux demandes distinctes, de telle sorte que la décision