AXA FRANCE IARD cite l'article L. 113-2 du Code des assurances aux termes duquel « l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que la nullité du contrat est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 113-2 2° du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises de l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

ailleurs ce praticien était nécessairement tiers au contrat d'assurance ; qu'en effet seul l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment le formulaire de déclaration

février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, d'abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration

la Cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise et violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'assuré n'est tenu que de répondre aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

Mais Jacques X... qui soutient que la surface déclarée serait la surface réelle du bâtiment assuré et que l'agent d'assurance a pris la responsabilité de la surface indiquée sur la déclaration de risque

conditions particulières (page 11, paragraphe 8), une clause selon laquelle « toutes les facultés étant automatiquement assurées dès que l'Assuré a un intérêt assurable, celui-ci est dispensé de toute déclaration

conditions particulières (page 11, paragraphe 8), une clause selon laquelle « toutes les facultés étant automatiquement assurées dès que l'Assuré a un intérêt assurable, celui-ci est dispensé de toute déclaration

les articles L. 112-6, L. 113-9 et R. 211-13 du code des assurances ; Alors que, d'autre part, il appartient à l'assuré de justifier qu'il a correctement déclaré le risque et réglé les cotisations afférentes

risque relatif à l'exploitation d'un lieu de culte, si bien que faute de déclaration adéquate, ce risque lui serait inopposable, - s'agissant de l'aumônerie, le risque « vol et vandalisme » n'ayant pas

sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3 et L. 113-2-2° du code des assurances ; 2°/ que le manquement intentionnel à l'obligation de déclarer le risque suppose l'intention

l'assureur), a été impliqué dans un accident de la circulation en Espagne au cours duquel l'un de ses passagers a été tué et l'autre blessé ; que, se prévalant de la nullité du contrat pour fausse déclaration

ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit dans les déclaration d'activité professionnelle, donne droit à l'assureur

exercer les activités d'étanchéité et de revêtement de sols et murs extérieurs en matériaux durs au moment de la souscription du contrat (elle ne produit pas la déclaration de risque) alors que la société

d'assurance garantissant le remboursement du prêt contracté pour l'acquisition de cette maison a refusé sa garantie lorsque Mme [H] s'est trouvée en arrêt de travail au motif qu'elle avait fait une fausse déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même lorsque le risque omis