Michel X..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance

DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET N. 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER UN PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR D'APPEL EST VALABLEMENT PRESIDEE PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 11-3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 13 du

1963, D'UN MONTANT INFERIEUR A 1.500 FRANCS, LA SENTENCE AURAIT DU ETRE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LADITE SENTENCE QUE X...

, son décret d'application n° 65-742 du 2 septembre 1965, la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et le Protocole n° 3 du 19 janvier 1965 ; 2) ALORS QUE le règlement communautaire 1408/71

2015 avait expressément soumis le village de Tiahura au statut de la copropriété des immeubles bâtis résultant de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 et exclu l'application du statut

60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, ne peut davantage créer de droits pour le séquestre autres que ceux fixés par la procédure de saisie immobilière et qu'autant que le décret n'est pas

AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LE NON-RESPECT DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET DU 12 MAI 1960 AINSI QUE DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE

et 1974 et constituant un syndicat unique, régi par un règlement de copropriété établi le 6 mars 1967, que la désignation d'un syndic n'est intervenue que par assemblée générale du 5 avril 1990, convoquée

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Z..., demeurant 124, Cité La Molle, 13130 Berre-L'Etang en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril

DU 20 AVRIL 1950 EN RAISON DU DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS POUR LES 2E ET 3E TRIMESTRE 1964, C'EST-A-DIRE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION

582 du 9 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3 de la convention

1920 à Chorfa (Algérie) était français de statut civil de droit commun, ainsi qu'en atteste le fait qu'il s'est vu délivrer le 4 avril 1952 par le juge de paix du canton de Bouira un certificat de nationalité

DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 186, P. 128 ; 8 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 27, P. 20.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 168, 170, 228 ET SUIVANTS, 444 ET 445 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 135, 139, 140 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 MARS 1967, DE L'ARTICLE 593

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961, ET DU DECRET DU 10 AOUT 1962, POUR AVOIR INSTALLE SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN DEPOT

du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation

modifiant l'article 63 du décret loi du 29 juillet 1939 ; que l'intéressé fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statuer, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la mère de celui-ci, décédée le 2 mai

PREVUE PAR LES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DU DECRET SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1970 POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION DES CHALETS, LE PROPRIETAIRE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES

, MOTIFS RELEVANT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DU 4 MARS 1961 ET QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL RETIENT AINSI, A BON DROIT, QUE LA MUTATION INVOQUEE ANTERIEURE