X... a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail, aux motifs que cette convention l'aurait privé d'une faculté effective de résiliation ; Attendu que M.

Z..., notaire, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la désignation de M. C... et rejeter les demandes d'annulation des désignations de MM.

d'appel de Montpellier, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande

Le 26 octobre 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de ces désignations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

. ; que les débiteurs saisis, soutenant que les actes de la procédure étaient irréguliers et notamment qu'ils n'avaient pas été régulièrement sommés d'assister à l'audience éventuelle, ont demandé l'annulation

X..., lequel a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure ; que M.

, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

compter du mois de septembre 2000, plusieurs mandats de représentation du personnel ; qu'ayant fait l'objet en 2001 d'une mesure de mise à pied disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

mise à pied et de licenciement, l'employeur s'était fait assister par une personne étrangère à l'entreprise, a cassé la décision attaquée, mais seulement en ce qu'elle avait débouté le salarié de ses demandes

administrative à 22 heures 30, et a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter les demandes

d'annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de cette demande d'annulation et de la condamner à verser au CHSCT une certaine

instance d'une action en contrefaçon du même brevet dirigée seulement contre la société Hutchinson S.A. ; que la société CMP a interjeté appel du jugement qui, joignant les procédures, avait accueilli la demande

et L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande

Bro X..., demeurant à Châteauroux (Indre), ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée STI, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Daniel X... , a demandé l'annulation de la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société La Téléphonie française avait approuvé un projet d'apport partiel d'actif au profit

de sa demande d'annulation de cette délibération, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'au constat d'un risque grave et actuel ; qu'ayant constaté qu'un plan triennal

judiciaire de Nanterre, 25 octobre 2024), et les productions, par requête enregistrée le 7 mars 2024, la société [6] group, agissant au nom et pour le compte de l'UES [6], a saisi le tribunal d'une demande

Robert X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique