civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le salarié ayant été mis à la retraite ne pouvait prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen, inopérant

X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale

conversion et lui précisant qu'il aurait droit, entre autres indemnités, à une "indemnité spéciale de un mois pour clause de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à

[I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3.

en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet lors de la perte

notamment de ses demandes en paiement des sommes de 19.633,79 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, de 41.598,93 euros au titre de l'indemnisation du licenciement

de licenciement, alors selon le moyen d'une part, que sauf dispositions expresses contraires, la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit intégrer que les rémunérations effectives

35 % pour les années suivantes, sous la réserve que cette indemnité ne soit pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; que la précision apportée à l'article 22.5 de la convention collective

par cet employeur, pour inaptitude, impossibilité de reclassement et invalidité ; qu'il a, sans contester le bien fondé de son licenciement, demandé un complément d'indemnité de licenciement sur le

Devant la cour d'appel, il a demandé, à titre principal, l'allocation d'une indemnité provisionnelle de licenciement en application du statut de journaliste qu'il revendiquait et le renvoi devant la commission

X... de ses demandes de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de ses demandes à titre de réparation de son exclusion illicite du bénéfice des dispositions légales et conventionnelles

congés payés sur ces sommes, d'une indemnité de clientèle et, subsidiairement, au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice

Pour débouter les salariés de leur demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

Devant la cour d'appel, le salarié a formé une demande nouvelle de solde d'indemnité de départ à la retraite en invoquant les dispositions de l'article 4.4.2 de la convention collective nationale des télécommunications

d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement à l'expiration du délai de 2 mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.… À la suite de l'arrêt

et a débouté Mme X... de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre

pour motif économique le 25 mars 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au

d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence