cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Comep, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

et les personnes responsables de l'exécution des travaux ; que le propriétaire d'un terrain ne peut être condamné pour des travaux effectués irrégulièrement par un tiers que s'il en a été le bénéficiaire

voir suspendre ce délai impératif d'un mois ; qu'il soutenait enfin que si la suspension de ce délai était possible ''lorsque l'inspection du travail est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

qu'elle recevait provenait de personnes dont elle produisait les attestations, qui lui avaient légalement remis les métaux et particulièrement les pièces de cuivres qu'elle recyclait, ce qui, au regard

B..., président du directoire du groupe IPC, intervenu en qualité de médiateur, avait confirmé sa confiance à Mme X... et la prédominance de celle-ci parmi les directeurs de clientèle afin de la rassurer

à niveau ; qu'entre-temps, il lui était demandé de solliciter des congés acceptés par le directeur ; que le comportement du directeur, au vu de ces éléments est ambigu sollicitant une reprise de travail

sur le pourvoi formé par : - X..., - LES EDITIONS DU SEUIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes

parfois lancées de son espace de travail sans qu'il ne prenne la peine de se dérange, et le plus souvent criées ; que le caractère impulsif de M.

, la sécurité ou les conditions de travail des travailleurs et, en conséquence, a condamné Serge X... aux peines de quatre mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, a ordonné, à son égard, l'affichage

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que le groupement d'intérêt économique (GIE) Technocentre, maître de l'ouvrage, a fait édifier un centre technologique ; que les travaux

le litige l'opposant à la société Colas Nord Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Colas Nord Picardie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'Amiens (5e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Colas Nord Est, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Colas Nord-Picardie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

'[...] chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Colas Nord Est, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Colas Nord-Picardie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PENICHON Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 3 octobre 1995, qui l'a renvoyé devant

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

confirmait que cette mesure avait été décidée par le substitut de permanence et exécutée par l'officier de police judiciaire après audition, ce dont il résultait que le demandeur n'avait pas été remis

C... ; que pour certains la demande de certificat de garantie leur était remise à titre de certificat de garantie ; que s'agissant de M.

d'exercer une fonction publique et d'exclusion des marchés publics pendant 5 ans, a ordonné l'affichage de la décision et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande