DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Sud Ouest Pavage de sa demande tendant à ce que la société Eco Pierre Environnement soit condamnée

à ce défaut de garantie de livraison, le fait que les parties aient entamé les travaux en engageant les fonds appartenant personnellement à la demanderesse sans même qu'une demande de prêt ait été

Quand bien même la demande de M.

par le maître de l'ouvrage en 1997 s'était révélée inadaptée et insuffisante car essentiellement axée sur la géotechnique (page 10 de son rapport) ; qu'il ajoutait que "la conscience environnementale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré et débouté en conséquence la société S.C. [...] de sa demande tendant à se voir autorisée à pénétrer sur

d enquête ; que, dès lors, en prenant en compte des marchés de 1993, remontant à plus de trois ans de la demande en date du 10 septembre 1998, et non visés par la demande d enquête, l ordonnance attaquée

S'agissant des maîtres d'oeuvre, il est établi par les pièces du dossier : -que les dossiers en vue de l'obtention du permis de construire ont été établis par l'architecte F..., -que la SCI, maître d'ouvrage

[U] [M] son président qui, entendu par les enquêteurs, a indiqué que chaque semaine il était informé des vérifications faites sur le chantier par le coordonnateur de sécurité mandaté par le maître d'ouvrage

T... et V... ès qualités, celles dirigées contre la société GAN, celles tendant à la fixation de créance au passif des procédures collectives du constructeur et de la société chargée du gros-oeuvre, et

N], qu'elle était accessoire à la demande principale en fixation de salaires, quand il résultait de ses constatations que l'objet de la demande principale formée le 9 décembre 2015 par Mme [L] portait

; qu'en l'espèce la société UFM, dans le cadre de son action dirigée à l'encontre de la société Elastogran invoquait l'existence d'un vice affectant l'ouvrage et fondait sa demande sur la responsabilité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société RESIDENCE SENIOR BBA à payer à Maître [X] [Z], pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société ACTIBAT

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger qu'elle avait opéré le règlement de sa dette par compensation avec les sommes dues par les locataires ou à être

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société AM Energie tendant à la fixation d'une créance complémentaire au passif de

des exceptions de nullité et non pas de celui des fins de non-recevoir, n'avait pas été présentée devant le premier juge, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande était irrecevable comme

la juridiction prud'homale, les instances en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sont interrompues

C'est dès lors à bon droit que, saisie par les acquéreurs et établissements de crédit de demandes tendant à la fixation de créances sans qu'ait été suivie la procédure normale de vérification du passif

les maitres d'ouvrage : - un devis D06 3475 A GR en date du 31 mars 2006 accepte par Monsieur Z... le 31 mars 2006 pour un montant de 22.526,20€ TTC ; - un devis D06 3475 C GR en date du 4 mai 2006 accepte

X..., qui a formé une demande en garantie contre la SMABTP ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 3 janvier 1994 a été cassé le 27 mars 1996, quant au rejet des demandes de 18 copropriétaires

, la question de la réception devient sans intérêt ; que l'appelant rappelle justement que, dans un tel cas, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage ; que la