de préemption ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Sophie Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession du bien préempté, alors, selon le moyen, que l'ancien propriétaire

2° / que la propriété ne se perd pas par non usage et qu'elle n'est acquise, à défaut de titre, que par la prescription acquisitive ; que la cour d'appel constate que les époux Y... avaient acquis par

son acquisition avait été faite de bonne foi dès lors que, locataire du bien litigieux, elle bénéficiait d'une priorité d'achat et que son titre avait été publié le 12 mars 1990 tandis que l'arrêt consacrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis en indivision, le 12 décembre 2003, l'immeuble où était fixé le domicile conjugal, situé à [...] , au moyen d'un prêt immobilier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement à son acquisition par les époux X..

acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à l'intégration de la valeur du pas-de-porte acquis par M.

Si elle avait eu conscience qu'elle était propriétaire du terrain en cause, elle n'aurait pas demandé son prix de vente, et ne se serait pas placée dans la situation d'un acheteur potentiel.

Arcole X... et son fils, M. Gérald X..., héritier de sa mère décédée, ont alors saisi le juge d'un incident, en soutenant que M. Y... n'était pas propriétaire du bien ; Attendu que MM.

K... et pour administrateur Alain J... domiciliés en France, a son siège social au ... au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse

compte titre au CREDIT LYONNAIS ; qu'ainsi l'acquisition par Madame Y... le 8 janvier 1976 de treize parts d'une SCI 14, rue Raffet pour 140. 000 francs alors qu'elle avait acquis un bien auparavant et

intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le

Mme [X] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'état d'enclave d'une parcelle doit s'apprécier au regard de l'ensemble des biens de son propriétaire ; qu'en affirmant que « le passage

Acquisitions de sa demande tendant à voir dire que le Syndicat exploite cette source sans droit ni titre, ainsi que de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de l'exploitation de cette

IK... son épouse, aux termes d'un acte notarié du 17 octobre 1997 dont il ressort que le bien acquis était constitué d'un pavillon d'habitation élevé sur terre-plein, figurant au cadastre sous la référence

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1969 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'en juin 1987, ils ont constitué la société civile immobilière Charner, laquelle a acquis

Ainsi par des motifs pertinents et suffisants, qui méritent d'être approuvés, le tribunal a justement débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant à voir juger la vente parfaite et son prix payé, tandis

Fabrice X... et Mme Laurence A..., d'autre part, sa fille née de son deuxième mariage avec Mme B..., Mme Nathalie X... ; que cette dernière a demandé le partage de la succession en faisant valoir qu'il

non délimité sur la parcelle B 340 en mentionnant l'acquisition par le vendeur le 23 février 1994 ; et que l'acte des 8 et 23 février 1994 ayant porté notamment sur le même bien, mentionne son acquisition

son seul nom ; qu'il apparaît donc que Jacques Y... s'est comporté, au moins momentanément, en propriétaire de fonds qu'il ne détenait qu'à titre précaire, et qu'il les a détournés à son profit en méconnaissance