[S] au jour de la demande de M.

[H] était locataire en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 3.

En l'espèce : - le 23/01/2009, les parties ont signé par devant Me A..., notaire à Paris, avec notamment la participation de Me W..., notaire à [...], un avenant au contrat de crédit-bail stipulant en

stipulée aux baux ; Attendu que Mme Pierrette X... épouse Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en constatation de la résiliation de ces locations au motif que la clause résolutoire ne

de l'article 1728 du Code civil en raison de l'exception d'inexécution, prononcer la résolution judiciaire du bail aux torts de la SCI Mahewil, condamner la SCI Mahewil à verser tant à M.

branche : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'assurer le financement de biens professionnels, la société Métaplast a souscrit un contrat de crédit-bail

Nous vous recommandons d'effectuer une demande de dérogation concernant ce point précis avant de procéder à des travaux intérieurs.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, délivré le 3 août 2009, d'avoir

Y... épouse A... avaient demandé l'exécution forcée du contrat, ce qui n'est pas le cas ; que les époux A... peuvent également solliciter des dommages et intérêts liés à la résolution des deux contrats

de constatation de la clause résolutoire du bail commercial la liant à la SA KAROMBOIRE, D'AVOIR débouté la SAS du DRAC de sa demande d'expulsion et de fixation d'indemnité d'occupation

de 125 000 francs, un immeuble grevé d'une clause de réméré pendant un délai de quatre années et d'un droit d'habitation au profit des vendeurs ; que, par acte séparé du même jour, la SCI a donné à bail

tendant à obtenir d'eux la signature d'un nouveau bail avec un loyer supérieur à l'indemnité d'occupation initialement prévue, et que reconventionnellement la société HLM Plaine Normande a sollicité la

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI EJMC de sa demande d'annulation de la résolution n° 29-1 de l'assemblée générale du 18 juin 2009 ; AUX MOTIFS

20 juin 2002 un commandement d'avoir à payer des arriérés de loyers et visant la clause résolutoire du bail ; que la société Epindus a assigné M.

X... a demandé la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M.

auquel il était adossé et D'AVOIR débouté en conséquence le CIC Nord Ouest de l'intégralité de ses demandes et de l'avoir condamné à payer la somme de 298.089,96 euros.

par la société Pryso, ont fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, rappelant l'obligation pour le preneur de ne faire dans les lieux loués aucune construction, ni

à la société Western corporation des locaux à usage commercial moyennant un loyer de 60566,77 euros ; que par acte du 5 décembre 2005, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à compter

En l'absence de congé délivré par le bailleur ou de demande de renouvellement formulée par le preneur, le bail commercial s'est donc poursuivi par tacite reconduction à compter du ter septembre 1984, et