[J] en qualité de délégué syndical par le syndicat Protection sociale de Provence CFDT le 9 décembre 2019.

CFDT (le syndicat), de Mme [L] en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement composé des centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation motrice pour enfants de [Localité 6].

-4 du même code que les nom et prénoms des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée

quant à la mise en oeuvre des consignes de sécurité, Daniel A... assurait une permanence radio 24 heures sur 24 et disposait d'un équipement radio qui, même à l'état de veille, se déclenchait en cas de

X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, que la lettre du syndicat CGT informant le directeur des Etablissements Arnaud SA de la nomination de M.

Y..., s'agissant d'organes diversifiés de la même personne morale ; qu'en se faisant désigner délégué syndical par un syndicat non représentatif tout en sachant qu'il ne pouvait, en raison de son statut

[Y] [W], en qualité de délégué syndical, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2143-12 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise est calculée

Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi

X... en qualité de délégué syndical CGT région Nord-Ouest, de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Est, de M. L... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Ouest, de M.

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « qu'un délégué syndical ne peut être désigné que pour l'établissement

soit incompétente en raison du montant de la demande ; qu'en l'espèce, ni le syndicat CGT des carmes, ni M.

Z...en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.

[D], [H] et [R] en qualité chacun de délégué syndical pour l'établissement du [Localité 1] de l'UES [6] ; que par trois requêtes du 19 décembre 2014, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal

B... es qualité de secrétaire général du syndicat Unsa informait l'employeur de la désignation de Sonia Y... en tant que représentante syndicale Unsa au sein du Csa de Strasbourg ; que la demanderesse

Pour annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a retenu que le syndicat ne produisait pas un accord collectif ou une convention prévoyant une solution plus

faisait valoir qu'aucun fait susceptible d'être qualifié d'escroquerie n'avait été porté à la connaissance du juge d'instruction et du Parquet antérieurement au réquisitoire supplétif faisant état de

15 novembre 2022, de Mme [L] comme déléguée syndicale, par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (le syndicat). 2.

de sorte que sa demande, introduite le 30 avril 2010, était atteinte de forclusion ; Attendu, cependant, que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives

état à l'appui de la demande, d'un droit acquis lors de l'embauche de M.

qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande