X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

solidaire à réparer leur préjudice, au titre notamment de quotas non atteints dans le cadre du contrat d'approvisionnement ; qu'en cours d'instance, le Groupe Choisy et les Laboratoires Choisy ont demandé

de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu rendue à son égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

tendant à l'accomplissement d'actes complémentaires ; 3 ) l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 5 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la A..., sous l'accusation

Y... répète ses demandes en imputant à Mme X... des fautes qu'elle n'a pas commises ; que la cour d'appel, en décidant que M.

; que la demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement du 6 juillet 2010 n'ayant été ni évoqué ni débattu devant le juge de l'exécution lors de l'audience d'orientation

ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

escroquerie, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

globale de 1 576, 08 euros demeurait impayée au 30 octobre 2004, un tel manquement étant suffisamment grave pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a procédé aux vérifications prétendument

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

de première instance, c'était alors à la banque qu'il incombait de prouver le caractère prétendument nouveau de la demande litigieuse en produisant lesdites conclusions ; que, pour déclarer irrecevable

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

: « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » ; que dans ces conditions il convient de rechercher si les manquements visés par les demanderesses peuvent

Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, de la société Weisrock construction bois et de M.

G..., ses préposés et ses assureurs, concernant l'exécution prétendument fautive des mandats confiés à Rudolf A..., la réalisation de ventes arguées d'irrégularités opérées avant et après le décès des