tendant à obtenir la résolution du contrat qu'elle avait conclu avec la société AJS-ID et de sa demande de condamnation de la société AJS-ID à lui verser la somme de 55.747,08 euros en réparation du préjudice

Elle a retenu à bon droit qu'une telle recherche, menée pour la défense de l'ordre public international, n'était ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations

Vous avez notamment indiqué à Monsieur P..., alors qu'il tentait de quitter son bureau : « non ! Vous êtes limités dans vos mouvements ! Vous rentrez dans le bureau !

Y... de ses demandes, d'AVOIR condamné M.

Y..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'il appartient aux parties de saisir la juridiction compétente de la demande

tels que celui relevé par la société Babyliss concernant « car » qui se retrouve dans des noms et noms de personnes sans rapport avec l'emballage et la brochure publicitaire de ce sèche-cheveux. 12.

avoir travaillé pour le compte de cette même association dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le premier remonte au 3 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

personnelles", qui sous-tendent qu'il y a déduction, mais non démonstration pour le tout ; qu' il ne disconvient pourtant pas s'être personnellement consenti un prêt de 15.000 DM sur les fonds de la filiale

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[G] de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, ce qui permettait à celui-ci de concrétiser son projet d'entreprise, non seulement dans le cadre de la fabrication de portes

tendant à obtenir des dommages et intérêts au titre des investissements réalisés en vain à hauteur de 129.310 €, d'AVOIR débouté la SARL BRANDSTORMING de sa demande tendant au paiement de la somme de

Y..., elle devait statuer sur les demandes formées devant elles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi P 09-12. 652 en ce qu'il vise la condamnation de la MAF

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de la victime au titre de la législation sur les

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les preuves susvisées, leurs autres moyens, tels que celui tenant au caractère proportionné - ou non - de la réponse du créancier à l'existence de loyers restés impayés sont totalement inopérants ; qu'en

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des sociétés d'exploitation des Folies Bergère et Omnium parisien de participations tendant à obtenir le remboursement des dépenses de travaux de couverture devant être en définitive supportées par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement de ce chef, rejeté la demande des exposantes tendant à voir condamner la société CHUBB INSURANCE COMPANY

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