IMMOBILIER, S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE NOTAMMENT AU NOM D'UN NOMME DUPONT, ET S'EST CHARGE DE PRESENTER AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI LUI A DONNE A CET EFFET MANDAT EXPRES, AU CREDIT FONCIER DE FRANCE UNE DEMANDE

l'occasion du pourvoi qu'elle a formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 26 juin 2012, qui a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, Mme X..., artiste-peintre, a demandé

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le demandeur ne dispose du droit d'agir devant la cour d'appel contre le Fonds que si sa demande a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans

« d'indemnité spéciale » qu'il réclame à hauteur de 10. 563, 44 euros, dans le cadre de ses demandes d'indemnités relatives à son licenciement ; que cette demande est en conséquence susceptible d'être

cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Charier-Barillot, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 2014, Mme L... demande

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

d'attribution de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la caisse ayant rejeté la demande, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction

L'employeur reproche à l'arrêt du 8 décembre 2016 de déclarer les demandes du salarié recevables, alors : « 1°/ que le salarié qui sollicite le relevé de caducité jusque devant la cour d'appel sur le

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial

2013, une demande de remboursement des cotisations versées du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux primes spéciales

février 2016, la restitution de sommes qu'ils estimaient avoir indûment versées pour la cession de l'exploitation ; Attendu qu'à l'occasion de l'appel interjeté contre le jugement ayant déclaré la demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture ; AUX MOTIFS «que Monsieur X... ne justifie pas de sa demande d'indemnité spéciale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

-4-1, 43006 Arragona (Espagne), défendeur à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Région PACA, dont le siège est ..., La demanderesse

à la spécialité demandée, qui exige des connaissances spécifiques, et que son expérience professionnelle apparaît insuffisante, d'autant qu'elle n'a pas justifié des missions d'interprétariat mentionnées

ONT ETE AINSI MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES MEMOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE; QU'EN REVANCHE ILS N'ETAIENT PAS APPELES A COMPARAITRE PERSONNELLEMENT DEVANT LA CHAMBRE

dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne (DRASS), dont le siège est ...Hôpital, 21000 Dijon, défenderesses à la cassation ; La demanderesse