chef ; 1 – ALORS QUE le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf si ce dernier n'a, antérieurement au désistement, présenté aucune défense au fond, fin de non-recevoir ou demande

porté à l'audience éventuelle, la société civile immobilière a demandé qu'il soit sursis aux poursuites dans l'attente de la décision du juge du fond, saisi sur cette opposition d'un incident mettant

et déclaré irrecevable la demande incidente de l'URSSAF dirigée contre la Société régionale française automobile (SRFA) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches :

C..., alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

OU PROVOQUE QUE SI CELUI QUI A INTERJETE L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE ETAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'APPEL INCIDENT OU PROVOQUE EST FORME DE LA MEME MANIERE QUE

envers la Caisse, puis le cas échéant la saisine de la Commission de Recours Amiable, et enfin celle du tribunal, et ne pouvant relever d'une demande incidente devant la Cour ; en conséquence, le jugement

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société GTM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation ; Et attendu qu'ayant relevé que le jugement entrepris avait rejeté les contestations et demandes incidentes

Par application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience

parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes

AYANT, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS L'AUTORISATION D'UNE RESIDENCE DISTINCTE POUR ELLE ET SES ENFANTS EN VERTU DES ARTICLES 215 ET 372 A 375-

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue

pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ; Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande

X..., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M. X...

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'assurer leur défense et du troisième que les demandes

de fixation d'honoraires, ne peut statuer sur une demande incidente tendant à la compensation, l'ordonnance attaquée a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

à agir de la société Sygma banque, en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

demandes incidentes sont recevables jusqu'à la date de l'audience d'orientation ; qu'en cas de renvoi, le saisi reste recevable à présenter ses contestations jusqu'à la date à laquelle l'audience d'orientation

premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société Allcom s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande