déposées par les époux Z... le 14 septembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé avec indication de leur date les conclusions déposées par les consorts X... le 2 septembre 2010

Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.

déposées devant le premier juge, avant toute discussion, "le fait que ce procès-verbal n'a été notifié à Catherine X... que très postérieurement à son établissement, puisque c'était par courrier en date

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

du rapport de l'expert judiciaire, M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des sociétés Métairie diffusion internationale (MDI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - G...

L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR DES CONCLUSIONS

Valat ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

caractères nettement lisibles, dans tous ses documents promotionnels ou publicitaires relatifs à la commercialisation du service "MaLigne TV" une mention précisant notamment que pour pouvoir être raccordé

régulièrement déposées, Annette C... faisait valoir que le 13 décembre 1994, c'est-à-dire préalablement à la parution de la publicité incriminée, M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 2003), que la société Radio Maurienne, titulaire de la marque semi-figurative " MFM Maurienne ", déposée

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

l'expert doit être porté à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport d'expertise ; que M.

l'ouverture des débats, et donc avant toute discussion relative à une éventuelle demande de report de ce débat ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal de débat contradictoire du

AVAIT ETE VICTIME ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE 66,2 / 3 %, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT AU FOND LE 6 NOVEMBRE SUR LES CONCLUSIONS CI-DESSUS DUDIT RAPPORT, LES

technique établi par un tiers après le dépôt des conclusions de l'expert judiciaire et communiqué par la société HLM du Nord, l'arrêt retient que ce rapport est inopposable à la société Roger d'X...,

sur frais ; "alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la demanderesse faisait valoir que, lorsqu'il avait été demandé à Vergnaud de régulariser l'écriture comptable d'avance faite à M.