lors, pour estimer inopérantes les réserves de l'inspecteur du travail sur l'éloignement du lieu de travail, l'accord du salarié sur la modification du contrat de travail et le maintien

de travail pour l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir, recrutant la salariée du 15 septembre 2006 au 30 juin 2007, en qualité d'assistante administrative et d'aide à la vie scolaire, sous la responsabilité

ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure affirmation non étayée ; qu'en affirmant, pour juger que l'employeur avait modifié le contrat de travail de la salariée, qu'il lui avait

le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

qui a présidé au licenciement est bien justifié par l'intérêt de l'entreprise et que si Mme X... était en droit de refuser cette modification substantielle de son contrat de travail, elle ne peut pour

résultait de ses constatations que la modification proposée par l'employeur reposait sur un motif non inhérent à la personne des salariés et que la rupture motivée par leur refus de l'accepter

que cette mutation de fonctions imposée contre son gré à la salariée protégée apportait des modifications substantielles au contrat de travail et constitue l'élément matériel du délit d'entrave ; que la

ses héritiers, et que l'action ainsi engagée par les ayants-droit de feu Gérard X... est une action dont ce dernier aurait disposé pour faire sanctionner son employeur à raison du non respect par lui

l'époque la rupture de son contrat de travail), l'on doit admettre que la même modification ne peut autoriser Nathalie X... à solliciter en réalité, fût-ce sous la forme de "dommages intérêts", le paiement

de son contrat de travail dépourvu d'une clause de mobilité, proposition qu'elle était en droit de ne pas accepter ; que cependant, la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié

Vous avez expressément refusé par courrier du 7 avril 2012 cette proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique durant le délai de réflexion d'un mois.

celle-ci en qualité de "technicien B", coefficient 270 ; que, le 5 janvier 1995, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail en raisons de difficultés économiques avec

l'infraction, s'il s'agit d'une infraction à des règlements SNCF ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mises à pied notifiées aux salariés mentionnaient que leur refus de se rendre sur

de son contrat de travail, il peut sans faute lui proposer une telle modification et, si le salarié la refuse, y renoncer ; qu'il était en l'espèce constant que le salarié avait refusé de signer l'avenant

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et

du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que, cependant, lorsque le salarié refuse de poursuivre son emploi aux mêmes

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et

ALORS QUE lorsque le salarié refuse la modification de son contrat résultant d'une sanction, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieux et place

de la SNC OIA, conjointement avec celle-ci, refus pourtant motivé par son opposition à une modification de son contrat de travail, et ne lui ait notifié corrélativement la rupture de son contrat de travail

En l'espèce, le salarié avait dans son mail du 17 juin 2005 antérieur à la signature du contrat de travail, précisé, sans être contredit, avoir bien compris les dispositions de l'article 4 du contrat de