collectif de l'entreprise de 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions

dit que toute candidature émanant d'un membre n'appartenant pas au deuxième collège ne pourra être prise en considération. 1° ALORS QUE l'interdiction faite au juge de se prononcer par voie de disposition

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que, dès lors en interdisant de manière générale toute publication incluant la réalisation d'actes médicaux, sans se limiter aux seules

protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ALORS QUE, quatrièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

des articles R 4321-1 alinéa 5 du Code du Travail ; qu'en l'espèce l'entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE met à disposition un local avec des casiers pour que les salariés puissent

pour la période postérieure le montant de la rente sera revu en fonction de l'état de santé de Monsieur X... » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

l'exécution des décisions condamnant un époux à contribuer aux charges du mariage exclurait l'existence d'une communauté de vie tant matérielle qu'affective, la Cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition

subordonnée à la conclusion d'un contrat par le joueur, la cour d'appel a violé les articles 6 ter et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

de l'article 5 du Code civil aux termes duquel il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ; que Monsieur Claude B...

des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

droits de l'homme ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 4°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

réserve du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, ensemble l'article L. 442-6, I, 2° du même code ; 3°/ qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

pouvoirs et la compétence dont elle était investie et violé le texte susvisé ; ALORS, DE DEUXIEME PART, OU'aux termes de l'article 5 du Code Civil « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

l'article 2 du code civil ensemble l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, modifié par décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 ; 5) ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

droits de l'homme ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation ; 4°/ que le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition

qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en l'état de ces éléments, ce chef de redressement sera validé ; 1°) ALORS QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

clause attributive de compétence et de dire que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige » ; 1°) ALORS QU'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition

La RATP soutient que la demande est contraire à l'article 5 du code civil qui fait interdiction aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, que la convocation des agents

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

motifs se substituant à ceux des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la requête en adoption ; 1°) ALORS QU' il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition