D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 27 août 2001 par la société Banque Delubac et Cie en qualité de directeur hors classe chargé

« [Q] » et « [Adresse 13] » ou lotissement « [C] ») qui comportaient, au sud du [Adresse 22] et le long de celui-ci, respectivement 5 lots, figurant sur un plan de septembre 1975 (plan [F]) et 7 lots,

duquel ces sociétés sont convenues de mettre un terme à leurs différends relatifs à la société Telecel Faso, avec désistement de toute instance, la société Planor Afrique s'engageant à souscrire de nouvelles

) ; que l'absence d'impact de la nouvelle définition du consommateur sur la possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions du code de la consommation à certaines personnes morales, a même été confirmée

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1992) que la société TV Mondes a, à partir de 1987

à la condamnation de la société CARCOOP FRANCE à lui payer diverses sommes en indemnisation du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« au vu de l'arrêt de la Cour de cassation rappelant la loi

publique dont l'Administration dispose en vertu des articles 45 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1989 pour conduire une enquête sont par nature inconciliables avec les dispositions des articles

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 17-16.676 et N 17-17.237 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2017), que le 24 février

respectivement allégués par les demandeurs et globalement réparés par son arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que loin

les dispositions qu'elle comporte ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, fixée au 15 février 2009 ; en considérant dès lors que l'insertion, dans l'assignation

avait renoncé à exiger cette communication de documents avant le 31 décembre 2008, dès lors qu'il n'avait jamais, avant cette date, mis la société Adamas international et de M.

L... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Butard-Enescot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Butard-Enescot a engagé

Lors d'une demande de révision formée en 1955, dans laquelle elle avait été accusée de relations intimes avec le commissaire V... qui avait dirigé l'enquête, Madame S..., à nouveau entendue, avait maintenu

A... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, avait qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable

cour administrative d'appel du 31 mai 2012 ; qu'entre-temps, l'intéressé a fait l'objet d'un avertissement le 17 février 2010, de deux mises à pied les 8 octobre et 13 décembre 2010 avant d'être de nouveau

Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,