de corps et d'une demande reconventionnelle en divorce, un Tribunal, ayant prononcé la séparation de corps des époux, a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle d'un certain

articles 259 du Code Civil et 205 du Code de Procédure Civile, aux ternies desquels les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

, a présenté une requête en séparation de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps des époux B.

et la séparation de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari ; qu'il s'est marié avec Mme Z..., le 26 décembre 1987, leur divorce étant prononcé le 14 mars 1991 ; que Mouloud Y... est

branches : Vu l'article 3 § 1 b du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ; Attendu que, selon ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

et des libertés fondamentales ; qu'au demeurant les faits visés à la citation constituent le délit spécifique prévu par l'article unique de la loi du 13 avril 1932 réprimant la fraude en matière de divorce

fin à l'instance ni d'en constater l'extinction, ne statuent pas sur une exception de procédure ni sur une fin de non-recevoir, ne se rapportent pas à des mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Code civil, la cotitularité naît avec la cohabitation effective des époux qui ne peuvent plus ensuite le faire cesser que par la transcription en marge des registres de l'état civil d'un jugement de divorce

QUE D'UNE PART aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 1997), que lors de la procédure de conversion de la séparation de corps

en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, « les juridictions de l'Etat membre où la compétence est exercée en vertu de l'article 3 sur une demande en divorce

relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

que, dans le cadre de la procédure de conversion de cette séparation en divorce engagée par M.

ou de séparation de corps est exécutoire dès son prononcé et entraîne la caducité des mesures provisoires ; qu'en relevant que M.

O... épouse D..., fixer la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du domicile conjugal à Mme B... S...

compter de leur signification : -lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elle constate son extinction, -lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation

MOTIFS QUE « selon le code de la famille ivoirien (article 22) « la reconnaissance par le père de l'enfant né de son commerce adultérin n'est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce

s'appliquer, à l'exclusion de toute règle nationale de compétence ; que l'article 3 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

L'article 313 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, précise qu'en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est