d'instruction et a saisi, en l'état du dossier, la juridiction de jugement ; qu'il convient donc de rejeter la mesure sollicitée ; " alors que lorsque la demande de jonction de pièces en provenance

à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu que

délai suffisant qui lui permettait d'apprécier utilement les suites qu'elle entendait donner à la procédure et notamment prendre connaissance du dossier et de présenter ses observations alors qu'elle connaissait

de consulter le dossier ; que, d'autre part, Mme X... était assistée d'un avocat, lequel pouvait consulter le dossier au greffe par application des articles 1187 et 1193 du code de procédure civile ;

connaissance du dossier en vue de l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée et présenter leurs observations ; qu'en ne constatant pas le respect de cette formalité substantielle, la cour

Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

[Z] [L], requérants, n'avaient pu pu consulter le dossier au greffe, de sorte qu'ils n'avaient pas été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et

à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre effectivement connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influer sa

X..., ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait par son avocat, le 15 mars 2017, le droit de se pourvoir en cassation, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 17 mars 2017 ; que seul est recevable

de l'homme, toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation ; qu'il résulte des pièces du dossier que Franck et Pascal N..., interpellés le 29 avril

du ministère public pour que celui-ci prenne le cas échéant de nouvelles réquisitions d'informer, dans le même dossier ou bien dans un autre dont il demanderait l'ouverture ; qu'en l'état des éléments

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - E...

de la société Viel & Compagnie de prendre connaissance des pièces concernées lui donnant acte de ce que « l'examen des pièces se fait sans que ces pièces lui soient communiquées et sans qu'il ait la possibilité

; que l'on a ainsi la preuve de réception des pièces de l'information ouverte le 6 septembre 2013 cotées D172 à D207, la cotation du dossier établissant sans ambiguïté la communication de ces procès-verbaux

A... et en considérant par là-même que dès le 6 juillet 2011 elle aurait été en mesure de prendre connaissance de tous les éléments de la succession, et en particulier de la consistance du patrimoine successoral

jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en demeure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations

que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance

connaissance d'une étude finalisée et moins encore de prescriptions techniques susceptibles de s'y rattacher ; que l'architecte aurait tout au plus, pu prendre connaissance des documents graphiques officieux

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON, les avocats ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 janvier 2017, joignant