La saisine de l'employeur par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerçant ce droit d'alerte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel il a saisi l'employeur

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 90-44.625 dirigé contre l'arrêt du 12 mars 1990 : Attendu que le mémoire

profit de la Société d'enseignement général du Cours Littré, dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; La Société d'enseignement général du Cours Littré a formé un pourvoi incident contre

de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation. 8.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes tendant à voir la société Crédit industriel

En l'espèce, Il est demandé au conseil de déterminer l'employeur de Mme Y... : la SA Cofely ou la SA Dalkia.

de dommages-intérêts pour non-respect du préavis, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution de son contrat de travail, il n'est pas en

pouvant avoir la qualité d'employeur et que cette interruption de prescription bénéficie à ses ayants-droit le cas échéant.

L'employeur soutient que toute demande antérieure au 13 juin 2013 est prescrite et que pour le surplus, la demande est partiellement infondée car résultant d'un calcul erroné.

, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observations ; que l'appel contre les jugements

X..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, M. A... et M.

[E] étaient les suivantes : Chefs de la demande du demandeur : - Dire et juger que la société Supplay devait payer à M.

Le 1er mars 2010, cinq salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur.

étaient dirigées contre le ‘'premier employeur ‘' et après avoir en conséquence constaté, dans son dispositif, ‘'l'existence d'un contrat de travail de droit français ayant lié M.

n° U 01-17.018) a dit que l'accident du travail dont il avait été victime était dû à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et, avant dire droit sur l'évaluation

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir débouté chacun des salariés, ou leurs ayants droit, demandeurs aux pourvois de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété

engagé aucune action à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France avant le 31 juillet 2013 ; que l'alternative qui lui est ouverte d'agir contre l'un ou l'autre de ses employeurs successifs

laquelle est présentée une demande d'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur en application de l'article 53-IV, alinéa 2, de la même loi, doit surseoir à statuer sur cette demande

alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail est une présomption simple ; que pour combattre cette présomption l'employeur

, que le principe de non-rétroactivité s'oppose à ce qu'il à ce qu'il soit fait droit à leur demande. 13.