titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale ; que ce droit ne diffère qu'en ce sens où la part revenant au créancier est consignée

auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce, c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité

d'une créance qui dépare d'une condition, jusqu'à cc que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce

postérieure à la subrogation si ladite créance est connexe à celle que le créancier subrogeant avait contre lui ; que lorsque la connexité est constatée, le juge est même tenu d'accueillir la demande

poursuivant à engager une procédure de saisie immobilière à la condition qu'il soit titulaire d'une créance liquide, exigible et certaine ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas

, le centre hospitalier Jean-Marcel a pris une série de décisions détournant la créancière de l'exercice de ses droits en lui laissant penser que cette situation particulière était effectivement prise

, le [...] a pris une série de décisions détournant la créancière de l'exercice de ses droits en lui laissant penser que cette situation particulière était effectivement prise en considération ; qu'en

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l'obligation d'autrui ; que le créancier titulaire d'un cautionnement réel ne détient donc aucun droit personnel sur celui qui a constitué cette garantie, de sorte que le cautionnement réel ne peut donner

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, la défaillance du créancier ayant pour effet non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette

d'un droit de rétention sur la somme gagée ; que le créancier gagiste titulaire du droit de rétention prévu par l'article 92 du Code de commerce, qui consent à la réalisation de son gage par le syndic

Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 27 décembre 1995, la banque Worms (la banque) a déclaré les créances dont elle était titulaire à l'encontre du débiteur, pris en

ADMIS AU PASSIF, COMPTE TENU DU PRIVILEGE REVENDIQUE PAR LE TRESOR PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES PRIVILEGES CONSTITUENT POUR LEURS TITULAIRES UNE CAUSE DE PREFERENCE A L'EGARD DES AUTRES

de droit public, la cour d'appel qui n'a pas méconnu les termes du litige et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a décidé à bon droit que le tribunal du travail était compétent

, hypothèques et privilèges du créancier, prévue par l'article 2037 du Code civil, concerne les droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement

personnelle d'indemnité distincte de celle appartenant au créancier contre le débiteur principal, de sorte qu'il importe peu que le créancier n'ait pas déclaré sa créance lors de la procédure de redressement

Par ailleurs nous vous indiquons qu'au jour de la saisie : la société IFOTogo détient une créance conditionnelle à l'égard de notre établissement d'un montant de 1.064,00 USD résultant de la confirmation

I... divorcée O... soutient que la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG n'est pas titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à son égard au motif que la solidarité n'est pas l'accessoire de la créance

, retient que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance

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