de l'architecture ; déclarons exproprier, immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée les immeubles, portions d'immeubles et droits

alors, d'autre part, que de toute façon, l'absence de publication de la demande en inopposabilité, dont la "cause réside dans la loi", et dont le prononcé n'emporte pas "mutation ou constitution de droits

Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 9 juillet 2001) portant transfert de propriété à la commune de Polliat de biens immobiliers

fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par la commune de Bois-Guillaume à la société Inter-Coop, à la suite de l'expropriation du bail à construction, l'arrêt retient que la valeur du droit

attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (Sadev 94) l'immeuble et les droits

publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

: Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de [Localité 9] les immeubles, portions d'immeubles et droits

le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail ; que titulaire sur les immeubles à réhabiliter d'un droit

propriété, après avoir seulement constaté que, par l'effet de l'adjudication du bail à construction et de l'immeuble dans lequel ledit fonds était exploité, l'adjudicataire était devenu propriétaire des droits

la direction départementale de l'équipement du Vaucluse la parcelle cadastrée CT n° 623 d'une contenance de 1.961 m² appartenant à la SCI Léon Crozel ; ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits

publique au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, la parcelle cadastrée section AO n° 147 appartenant aux époux X..., sise à Anzin ; ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits

l'expropriation du département de La Réunion, 14 septembre 2004) qui prononce au profit de la commune de Saint-André, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeuble, portions d'immeubles ou droits

attaquée de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand-Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits

grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice, les immeubles, portions d'immeubles et droits

de sa décision, l'immeuble n'était pas loué sans violer l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, aux termes duquel doit seul être pris en considération l'usage effectif des immeubles et des droits

les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers sont soumises à une procédure préalable de conciliation devant la commission de conciliation obligatoire en

réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont celles de la législation civile française, sous réserve des dispositions du droit local ; que ces dispositions prévoient, d'une part

réels immobiliers au profit de l'autre époux sur les droits détenus en propre par chacun d'eux, il devait, en application des dispositions de l'article 28 1° du décret du 4 janvier 1955 faire l'objet

immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la SARL Ensua agissant au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les immeubles, portions d'immeubles et droits

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1990), que Mme Sanchez X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à la société civile immobilière Matière