12 précisent que le bien reste la propriété exclusive du bailleur et paragraphe 15, que la police d'assurance souscrite par le locataire doit mentionner explicitement la qualité de propriétaire du bailleur

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 14 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution contestée

Z... une maison à usage d'habitation par acte du 8 juillet 1991 ; que par arrêté du 29 janvier 1996, le préfet de la Sarthe a autorisé M.

sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Citya Nantes (Citya ouest investissement locatif) PREMIER MOYEN DE CASSATION

Les locataires font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 15 355 euros le loyer annuel du bail renouvelé à effet du 16 mars 2014, alors : « 1°/ que dans leurs conclusions d'appel les consorts [W] faisaient

; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, elle a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée du rappel d'impôt et des pénalités mis en recouvrement le 15 juin 2007 ; Sur le premier

l'a retenu par une disposition devenue définitive ; que MMA est tenue de garantir FMS tant au titre de la garantie responsabilité civile qu'au titre des biens confiés ; qu'en effet, pour la garantie de

Par ailleurs le locataire n'a manifesté auprès du bailleur aucune intention de se porter acquéreur du bien loué.

…A cet effet, la société ou entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule" ; que, dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse

rétroactif de la nullité, était tenue de restituer les loyers qu'elle avait perçus à compter de l'assignation en nullité délivrée par les époux B..., locataires du bien vendu, en mars 2007, la cour d'appel

qu'il subissait dans la jouissance du bien pris à bail du fait d'un autre locataire de son bailleur ; qu'en considérant que les demandes en réparation du préjudice financier, commercial et pour stress

Frutti selon deux actes distincts, ont délivré à ceux-ci congé pour chacun de ces baux ; que soutenant que ces congés comportaient de nombreuses irrégularités et n'étaient pas motivés, la société locataire

SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE MONOPRIX ET L'ENTREPRISE LE DUIGOU : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD

fondé à réclamer à cette Caisse le paiement des seuls loyers échus du 14 février 2002 au 22 janvier 2005, date d'effet du congé, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de

n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

s'avérant impossible en raison des exigences de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à l'implantation des entrepôts, la société Heppner a résilié le bail le 25 juillet 2005 avec effet

; que, par acte du 26 avril 1988, le syndic de la liquidation des biens de la SOVECA, agissant ès qualités, et la SNS, sont convenus de résilier le contrat de location-gérance à compter du 31 mars

des prêts bancaires ou familiaux, ses allégations sur l'intention de sa soeur de lui prêter à cet effet une somme de 30 000 euros n'étant fondées que sur une attestation de celle-ci, dépourvue de force

A PARIS ET QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE PROMESSE IL S'EST FAIT REMETTRE PAR EUX, SANS EN DELIVRER RECU, UNE SOMME DE 6000 FRANCS ; QU'EN REALITE, S'IL AVAIT BIEN ETE CHARGE PAR AZAIS, LOCATAIRE DUDIT