Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 1978

SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE MONOPRIX ET L'ENTREPRISE LE DUIGOU :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE LA SOCIETE MONOPRIX ET DE L'ENTREPRISE LE DUIGOU ;

 QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE AU GREFFE LE 4 JANVIER 1977 ;



 QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI ;



SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT, DEJA LOCATAIRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, A PRIS A BAIL DE NOUVEAUX LOCAUX DANS LESQUELS UN INCENDIE S'EST DECLARE AU COURS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QUI Y ETAIENT EXECUTES PAR DES PREPOSES DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;



 QUE L'INCENDIE S'EST PROPAGE A L'ENSEMBLE DU BATIMENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXONERER LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT QUI INVOQUAIT UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE, DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LE PRENEUR EN CAS D'INCENDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'IGNORAIT PAS LA DISPOSITION DES LIEUX ET AIT EU EVENTUELLEMENT CONNAISSANCE DU VICE DE CONSTRUCTION, NE SAURAIT L'EMPECHER POUR AUTANT D'INVOQUER CE VICE POUR ETRE EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXCLUSIVEMENT BORNEE A INVOQUER LE CARACTERE NON CACHE DU VICE ALLEGUE POUR REFUSER A LA LOCATAIRE L'APPLICATION A SON PROFIT DE L'ARTICLE 1733, A MANIFESTEMENT VIOLE CE TEXTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, LES PARTIES ARCHITECTURALES DE L'IMMEUBLE ONT JOUE UN ROLE DANS LE DEVELOPPEMENT DE L'INCENDIE ET QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RAPPELE, SE REFERANT AUX TRAVAUX DES EXPERTS, "QUE LES LONGS COULOIRS, L'ABSENCE DE MURS COUPE-FEU POUR COMPARTIMENTER LES VOLUMES PRIVATIFS ET LES COURETTES D'AERATION, AVAIENT CONSTITUE DES FACTEURS QUI ONT FAVORISE L'EXTENSION DE L'INCENDIE AU NIVEAU DE LA SOCIETE SOMMER ET SA PROPAGATION AUX ETAGES SUPERIEURS", DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE, SOUS PEINE MEME DE SE CONTREDIRE, QUE L'IMMEUBLE SINISTRE CONSTRUIT ET AMENAGE DE TELLE SORTE QU'IL PERMETTAIT LA PROPAGATION FULGURANTE D'UN FEU TRES LIMITE AU DEPART, ETAIT BIEN AFFECTE D'UN VICE DE CONSTRUCTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES CONCERNANT L'EXISTENCE DU VICE ALLEGUE ET SA RELATION DIRECTE AVEC L'INCENDIE, ET QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE LES PARTICULARITES ARCHITECTURALES DE L'IMMEUBLE AIENT ETE CONFORMES AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION, QU'IL CONVIENT EN EFFET DE SE PLACER AU MOMENT DU SINISTRE, ET QUE LE SEUL PROBLEME QUI DEVAIT SE POSER A LA COUR ETAIT CELUI DE RECHERCHER, EN PREMIER LIEU, SI LE BATIMENT LITIGIEUX ETAIT ACTUELLEMENT CONFORME AUX REGLEMENTS INTERVENUS DEPUIS SA CONSTRUCTION, ET, EN SECOND LIEU SI, OBJECTIVEMENT, IL N'ETAIT PAS DANGEREUX, EU EGARD AUX NORMES RAISONNABLES DE LA SECURITE PUBLIQUE DEVANT L'INCENDIE" ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PUREMENT ET SIMPLEMENT ABSTENUE, MALGRE LES CONCLUSIONS PRECISES DONT ELLE ETAIT SAISIE, DE RECHERCHER SI LA BAILLERESSE, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DE 1941, AVAIT MIS SON IMMEUBLE EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DUDIT DECRET AUQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE, LESQUELLES PRESCRIVAIENT L'EMPLOI DE MATERIAUX RESISTANT AU FEU POUR ENCLOISONNER LES ESCALIERS ET L'INTERDICTION DE COURETTES INTERIEURES, FACTEURS ESSENTIELS DE PROPAGATION DU SINISTRE DONT S'AGIT, QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES EDICTEES PAR LE DECRET SUSVISE DE 1954 ET L'ARRETE DU 23 MARS 1965 S'IMPOSENT AUX ETABLISSEMENTS QUI, TELS QUE CEUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SINISTRE, RECOIVENT DU PUBLIC, ET, CE, QU'ILS AIENT OU NON FAIT L'OBJET D'UNE INJONCTION DU PREFET DONT L'INTERVENTION N'EST QUE FACULTATIVE, DESTINEE SEULEMENT A PERMETTRE A CE DERNIER D'ASSUMER LE ROLE DE SURVEILLANCE QUI LUI EST DEVOLU ET NE DISPENSE PAS POUR AUTANT LES ETABLISSEMENTS INTERESSES DE RESPECTER D'EUX-MEMES ET NECESSAIREMENT LES NOUVELLES REGLES DE SECURITE, QU'AU DEMEURANT, LE DECRET DE 1941 FAISAIT BIEN OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS QU'IL VISAIT D'ADRESSER SPONTANEMENT AU MAIRE UNE DECLARATION RELATIVE AUX AMENAGEMENTS NECESSAIRES A LA MISE EN HARMONIE DE LEURS LOCAUX, QUE, DE TROISIEME PART, ET POUR ECARTER UN MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES N'ONT PU ESTIMER QUE LES DIVERSES SOCIETES NE RECEVAIENT PAS DU PUBLIC QU'AUX PRIX D'UNE VIOLATION MANIFESTE DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DE 1954 QUI DEFINIT LA NOTION DU "PUBLIC", ET INDIQUE QUE CE MOT VISE EN PARTICULIER LES CLIENTS ET LES VISITEURS, PERSONNES FREQUENTANT EN GRAND NOMBRE LES LOCAUX DE LA RUE PAUL CEZANNE, QUE, DE QUATRIEME PART, LE TRIBUNAL QUI, DANS UN AUTRE MOTIF ADOPTE, A NEANMOINS RECONNU QUE CERTAINS ORGANISMES RECEVAIENT EFFECTIVEMENT DU PUBLIC, NE POUVAIT, AU RISQUE DE VIOLER UNE NOUVELLE FOIS LES TEXTES EN VIGUEUR, REFUSER DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EFFECTIF TOTAL DES PERSONNES RECUES, DE L'EFFECTIF DU PERSONNEL N'OCCUPANT PAS DES LOCAUX INDEPENDANTS, QU'AINSI SI LA COUR D'APPEL S'ETAIT PENCHEE SUR LE DECRET DE 1941 COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION ET SI ELLE N'AVAIT POINT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU DECRET DE 1954 ET SON ARRETE D'APPLICATION, ELLE AURAIT INEVITABLEMENT ETE CONDUITE A CONCLURE QUE L'IMMEUBLE INCENDIE, DU SEUL FAIT QU'IL NE RESPECTAIT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, PRESENTAIT UN VICE DE CONSTRUCTION, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, INDEPENDAMMENT MEME DES TEXTES ET DU PROBLEME DE LEUR APPLICATION, LA SIMPLE COMPARAISON ENTRE LE BATIMENT DE LA RUE PAUL CEZANNE TEL QUE DECRIT PAR LES EXPERTS ET LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, ET UN BATIMENT QUI SERAIT CONFORME AUX NORMES DE SECURITE TELLES QUE CONSACREES PAR LES DECRETS SUCCESSIFS, REVELE A L'EVIDENCE LA REALITE DU VICE DE CONSTRUCTION DONT ETAIT ATTEINT L'IMMEUBLE SINISTRE" ;



MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS LES LOCAUX LOUES SAUF A ETABLIR QUE CET INCENDIE A COMMENCE PAR CAS FORTUIT, FORCE MAJEURE OU VICE DE CONSTRUCTION, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LOUE A LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT, PAR SUITE DES NEGLIGENCES ET IMPRUDENCES COMMISES PAR LES PREPOSES DE CETTE SOCIETE, QUI N'AVAIENT PAS ISOLE LA PIECE OU ETAIT MANIPULE LE PRODUIT INFLAMMABLE, AVAIENT "STOCKE", A PROXIMITE, UNE QUANTITE IMPORTANTE D'AUTRES MATIERES INFLAMMABLES, DEPOSE INTEMPESTIVEMENT LES FENETRES D'UN BLOC SANITAIRE VOISIN ET NEGLIGE DE PLACER UN EXTINCTEUR A PORTEE DE LA MAIN, A DECLARE, A BON DROIT, QUE LES FAUTES AINSI COMMISES ETAIENT LA CAUSE DIRECTE DE L'INCENDIE ET DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE L'INCENDIE N'EST PAS ARRIVE PAR VICE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.