Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier par incendie volontaire, tentative d'escroquerie, outrage

, quand elle constatait que l'enquête de police avait conclu que l'incendie avait été perpétré par un ou plusieurs auteurs « demeurés inconnus » et que les divers témoignages recueillis dans le cadre de

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit et par grand vent, un incendie a partiellement

Le 11 juillet 2015, cette presse a été détruite par un incendie pendant qu'elle était en cours d'utilisation par l'Earl Les deux chênes (la société Les deux chênes). 4.

criminel avait été perpétré dans les mêmes locaux que ceux qui ont été complètement détruits lors d'un second incendie, également d'origine criminelle ; qu'en déclarant, par principe, que l'incendie

, il résultait des propres constatations de l'arrêt que « la destruction des marchandises transportées (…) est la conséquence d'un incendie (…) dont l'origine est demeurée inconnue » ; qu'en décidant néanmoins

Giovannino, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2003, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par incendie, l'a condamné à 24

Les appelantes sont déboutées de toutes leurs demandes contre la société ADDA et la société Bétom Ingénierie et le jugement infirmé.

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

Z... n'avait pas été intentée plus de trois ans après le jour où l'expert avait porté à leur connaissance le prétendu défaut du lave-linge et l'identité du producteur, n'a pas donné de base légale à sa

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

, 435 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie

de cause à effet avec le sinistre ; que cette preuve n'est pas rapportée lorsque l'origine de l'incendie est demeurée indéterminée ou n'a pu être attribuée qu'au geste criminel d'une personne restée inconnue

alinéa 3, et R. 6 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence

et d'accueillir la demande de la bailleresse, alors, selon le moyen, "1°) que, dans des immeubles collectifs ou ensembles immobiliers, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie,

Cécile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, pour destruction volontaire par incendie, et tentative d'escroquerie, les a condamnés, Y

été consenti, quitté les lieux ; qu'une stabulation libre qui avait été laissée cependant à leur disposition et dans laquelle ils avaient entreposé un tracteur et du matériel a été détruite par un incendie

légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable d'avoir volontairement détruit, dégradé ou détérioré gravement un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie