elle-même, a violé l'article 1315 du code civil ; 4° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que le salarié qui, engagé

de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre maintienne ou crée des

travaillant à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail, en fonction du coefficient de ce dernier et stipule également que "la base de référence mensuelle pour le calcul de la

qui en résulte n'est aucunement justifiée par des raisons pertinentes et méconnaît en conséquence le principe d'égalité de traitement entre salariés ; que [les salariés] [sont] fondé[s] à solliciter l'attribution

à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps

partiel avec celui d'un temps plein"; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, la salariée apporte à la juridiction des éléments suffisants susceptibles de laisser supposer l'existence d'une

services sédentaires (soit l'âge de 60 ans en application de l'article 3 § 1 du statut) ; qu'en application de l'article 3 du décret, la société RTE a accepté de prolonger la durée d'activité de la salariée

des sommes versées en contrepartie d'une prestation de travail effective réalisée à temps plein ; qu'en disant que la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 n'exige pas un temps

La pension prendra automatiquement fin à la date à laquelle le salarié pourra bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard à 65 ans. » 8.

ultérieurement des sociétés ERDF et GRDF et exerçant des fonctions syndicales à temps plein au sein du syndicat CFTC IEG Paris, a saisi la juridiction prud'homale en référé d'une demande d'attribution

dans une proportion plus réduite que les salariés à temps plein ne peuvent donc réclamer une indemnisation égale à celle accordée aux salariés à temps plein ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y avait

l'égalité de rémunération (salaire et accessoires) entre tous les salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; qu'une inégalité de traitement peut être admise, si l'employeur établit

justifiant la différence de traitement entre les salariés CLEMENT et autres et les salariées [P], [E] et [H] qui n'étaient pas parties au procès, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement

selon le moyen ; 1°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve

, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

, qui mentionne en son article 6 qu'outre la rémunération de base, une prime d'assiduité mensuelle qui varie de 80 euros à 158,09 euros par mois pour un temps plein, est versée au salarié.

de traitement ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire dû au titre de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement pour la période du 1er décembre 2007 au 24 février

pas aux contrats de travail, de sorte que ni les salariés qui bénéficiaient de cet avantage, ni ceux qui auraient dû en bénéficier en vertu du principe d'égalité de traitement, n'ont de droit acquis au

Une véritable disparité de traitement a été réservée à la salariée.

bien que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à plein temps » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaires ; Monsieur K... prétend que son salaire de base de référence s'établit,