à celle de son ancien employeur, en l'absence de clause de non-concurrence, ou d'inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, ou de reprendre

par cette affaire, étant rappelé que lorsqu'un salarié est embauché plusieurs fois, l'employeur doit établir une déclaration à chaque embauche ; qu'en l'espèce trois salariées ont fait l'objet d'une déclaration

QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A PRESUME LA CONCURRENCE DELOYALE PAR DEBAUCHAGE SYSTEMATIQUE DE PERSONNEL EN VUE DE LA CREATION D'UN COMMERCE CONCURRENT A PARTIR DES SEULES DECLARATIONS D'EMPLOYES

de services informatiques qui détachent auprès de leurs clients des salariés informaticiens pour la réalisation de missions de programmation ou de maintenance informatique ; que la société CGBI a embauché

prud'homale ; que le salarié a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence le liant au salarié n'était

Lors d'une opération de contrôle d'un chantier menée le 7 mai 2015 à [Localité 1], la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a

s'accompagnent pas d'un acte déloyal ; que ne constitue pas un tel acte de concurrence déloyale le fait d'embaucher un ancien salarié d'une entreprise concurrente et de le proposer, pour une mission,

, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas fautive ; que l'embauche d'anciens salariés libres de tout contrat et à la recherche d'un emploi ne peut constituer

X... a été embauché le 4 novembre 1985 par la société Billon, en qualité de représentant, avec une période d'essai de quatre mois pouvant être reconduite une fois ; que l'employeur, après avoir prolongé

à démissionner, ni d'une volonté de désorganiser l'entreprise concurrente, sans rechercher si lesdites embauches n'avaient pas eu pour effet de désorganiser cette entreprise, a privé sa décision de base

En l'espèce, Aps doit démontrer par des actes positifs que les moyens employés sont contraires à la loyauté par un abus de liberté du jeu de la concurrence. * les fautes communes : - la concurrence déloyale

DES SA FORMATION SIX EMPLOYEES DE LA SOCIETE LEASE INFOR, QUE CETTE DERNIERE, AYANT APPRIS LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DONT SON EMPLOYEE ETAIT LA GERANTE STATUTAIRE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT

[O], qui rappelle qu'il n'était pas tenu par un quelconque engagement de non-concurrence envers son ex-employeur, conteste toute manoeuvre de détournement de la clientèle dont il avait précédemment la

Y..., l'inopposabilité de la clause de non-concurrence conclue entre lui et la CRCAM de Toulouse 31, quand elle constatait que le salarié avait été effectivement embauché par la société concurrente, la

Il. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à durée indéterminée.

intervention ; que, toutefois, le 27 octobre 1999, il a été constaté sur le chantier qu'aucun des six salariés intervenant pour la société Egetel n'avait fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche

D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.

La société FROID DU SUD a donc incontestablement commis un acte de concurrence déloyale en engageant à son service un employé qui était encore salarié de sa concurrente dans la mesure où il lui incombe

X..., employé par la société Sofeb, a donné sa démission le 7 février 1992 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "compte tenu de la nature de ses

de la société Limpa Nettoyages, et que l'intimée a ainsi commis un acte de concurrence déloyale en bénéficiant du travail gratuit pour elle effectué par des personnes payées par sa concurrente ; Attendu