, soit la punition du débiteur qui n'avait pas obéi à un ordre prononcé par le juge américain, peu important le montant du litige au principal, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont

Philippe C... une prise d'amphétamines à titre « très exceptionnel », propos figurant en page 95 de l'ouvrage publié, le dispositif des citations indiquait pour sa part : « Le délit ainsi poursuivi et

de légalité des délits et des peines, au principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, à la nécessaire prévisibilité de la loi pénale

Elles étaient vécues comme profondément injustes, parfaitement gratuites et d'autant plus durement ressenties qu'il semble que leur principal objectif était celui de blesser et d'humilier.

Y... reproche à l'arrêt, ayant annulé le jugement entrepris, de l'avoir condamné en tant que caution solidaire à payer à la banque diverses sommes prétendument dues par le débiteur principal, cette créance

constitutionnels de personnalité de la responsabilité pénale, de légalité des délits et des peines et de nécessité d'un élément moral des délits ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

PRINCIPAL, NE POUVAIT POURSUIVRE LES CAUTIONS SANS METTRE EN CAUSE LE DEBITEUR PRINCIPAL, NON PLUS QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE

pour recel qui suppose le caractère délictueux du fait principal ; que, faute d'infraction principale, le délit de recel n'est pas caractérisé ; " et aux motifs propres que le délit de révélation d'information

ont été constatées étaient des débits de boissons, exploités en vertu d'une licence de la IVème catégorie, prévue à l'article L. 22 du Code des débits de boissons, et non des restaurants ; "qu'ainsi

A..., avocat, pour poursuivre l'exécution de la décision à intervenir à l'encontre de M.

Les règles du droit de la défense et le principe de la contradiction ont bien été respectés en l'espèce par l'autorité de poursuites et par le conseil de discipline qui a statué sur des pièces qui ont

qu'il se rendait régulièrement dans les locaux de la maison du peuple kurde, qu'il connaissait son président F... ; qu'il s'est même présenté à des élections, lors du renouvellement du bureau ; qu'en dépit

travailler pour ENS et échelonnait des travaux à réaliser en superposition avec des commandes effectuées par SGTI par les mêmes ouvriers ; qu'à travers ce courrier, apparaissait un détournement du principal

sa mission et que la décision rendue par le juge est dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, de sorte que le débiteur bénéficiant de la procédure de surendettement n'est pas dépourvu d'intérêt

poursuivi n'est pas suffisamment établi s'agissant de ce premier passage ; 2) « Les musulmans, qu'ils soient Français ou pas, auront donc le choix.

JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE LE 14 AVRIL 1964, A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU 31 MARS 1977 LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (LA BANQUE) LE SOLDE DEBITEUR

[K], ès qualités, et [N], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique

d'impartialité ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur la demande de mise en liberté de la requérante maintenue en détention pour délits connexes mais acquittée pour le crime qui lui était

d'appel, 4ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a déclaré Bernard Y..., après relaxe partielle, coupable d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, Jean-Luc X... coupable de complicité de ces délits

ne bis in idem au cumul de poursuites entre la juridiction d'un Etat et la juridiction du TPIR ; qu'en appliquant cependant le principe ne bis in idem à une décision rendue par la juridiction de l'Etat