la société Syseca des manquements à ses obligations commis par la société EGTM qu'à la condition qu'elle s'y soit contractuellement engagée ou qu'une collusion frauduleuse soit constatée entre les employeurs

sociale ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir, dans ses écritures, que l'assuré avait eu, depuis son immatriculation à la Sécurité sociale et avant son arrêt définitif de travail, plusieurs employeurs

les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail sont réunies, la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire s'opère de plein droit et s'impose tant aux employeurs

son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur; qu'il n'est pas contestable que Mme Y... ait été embauchée par deux employeurs

la reconnaissance de l'application de la classification groupe 4, niveau C, de l'accord du 25 février 2000 de la couture parisienne et de rappels de salaires correspondant, à l'encontre de ses deux employeur

1er et 3ème de la directive du 14 février 1977 du conseil des communautés européennes et l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

avait procédé à son licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de subsistance des contrats de travail s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

, devait subsister entre le nouvel employeur et la salariée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la société, si les deux sociétés n'avaient pas conclu une cession partielle du fonds

musicien premier timbalier pour une durée de un an avec effet au 1er janvier 1964 ; que ce contrat renouvelé par l'ORTF pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 1965 a été transféré successivement

VIOLATION DES ARTICLES 57 A 60 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ZANOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR

X... comme chauffeur-livreur, a décidé de céder son activité de transport à une société SATL le 1er février 1998 ; qu'informé du changement d'employeur qui en résultait, avec 113 autres salariés concernés

Chaumes alors, selon le moyen : 1 / que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à assurer la stabilité de l'emploi, s'imposent aux salariés comme aux employeurs

par la société Guyonnet-Dupeyrat et compagnie, filiale de la société Le Disque bleu, puis, à compter de 1980, et " pour des raisons administratives ", par la maison mère qui a réglé les salaires des employés

au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail et que cet article devait donc recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit

part, que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

décembre 1984) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre, alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui s'imposent aux salariés comme à l'employeur

après avoir, dans un premier temps, refusé, accepta finalement de prendre à son service l'intéressé, mais le licencia, le 11 octobre 1982, en invoquant une faute grave ; que le salarié fit citer son employeur

relation de travail avec Lhoist SA à la législation belge ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention tripartie n'avait été signée entre le salarié et ses employeurs

SUR LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE CLAUSE D'UN ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA REPRESENTATION SPECIFIQUE D'UNE CATEGORIE DE PERSONNEL QUI, EN RAISON DU CARACTERE INTERMITTENT DE SON EMPLOI PAR DES EMPLOYEURS