que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie par les

, en paiement des soldes débiteurs majorés des intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris,

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M.

énonçant, pour juger que la société Allianz IARD était fondée à opposer une non garantie, que les conditions générales ne prévoyaient, en ce qui concernait la garantie responsabilité décennale, qu'une

figurant sans l'acte du 7 décembre 1989, mais que la clause figurant en page 2, alinéa 2 de cet acte ne pouvait s'analyser que comme une indication de paiement, "M.

volontairement à l'égard des épargnants la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par la société initiatrice, de sorte qu'il souscrit envers ces derniers un engagement librement assumé

volontairement à l'égard des épargnants la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par la société initiatrice, de sorte qu'il souscrit envers ces derniers un engagement librement assumé

volontairement à l'égard des épargnants la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par la société initiatrice, de sorte qu'il souscrit envers ces derniers un engagement librement assumé

volontairement à l'égard des épargnants la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par la société initiatrice, de sorte qu'il souscrit envers ces derniers un engagement librement assumé

Le fonds commun, représenté par sa société de gestion, a assigné en paiement la caution, Mme [H], qui lui a opposé la disproportion de son engagement. Enoncé du moyen 5.

de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées aux acquéreurs qui en ont demandé le remboursement aux vendeurs, en invoquant la garantie

du marché de travaux passé entre la société FSB et la société Pacobat qui s'est obligée à fournir, en remplacement de la retenue de garantie de 5 %, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement

la demande principale; d'où il résulte, en l'état du pourvoi formé par la société Kern, garanti, dirigé contre la société Peugeot, demandeur principal, comme de la société Ferrolac, garant, du désistement

relative à un acompte versé par l'IRIB à Thomson de 3 414 126 rials, d'autre part, le 2 juin 1978 une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs et 1 707

Rouquette dans les deux contrats ci-dessus évoqués" ; que cette garantie se référait précisément aux contrats ainsi conclus ; qu'en refusant néanmoins la mise en oeuvre de cette garantie au profit des

la garantie, sauf disposition légale expresse contraire ; que la cour d'appel constate que l'article 2.1.3 des conditions générales de la police Axa stipule que « l'assureur s'engage à prendre en charge

échéant, que son engagement est indépendant de la garantie octroyée par Bpifrance, laquelle ne pourra être actionnée que subsidiairement, après la mise en œuvre des cautionnements solidaires ; que, pour

s'opposer à toute garantie de Mme J... au titre des demandes en paiement formées à son encontre au titre de son engagement de caution, la société Casapizza faisait simplement valoir que Mme J... n'aurait

les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, le garant accorde sa garantie au bénéficiaire ; qu'en retenant que la convention passée le 23 mai 1995 entre le garant, la société Mutua équipement

qu'elle a été exécutée, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer que le débiteur ne s'était pas engagé à régler la dette dont le paiement lui était