mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° E 23-12.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Les Malicots, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine

Les sociétés Stricher et Groupe petit forestier font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la société GRDF, de les condamner solidairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Vazeilles

à payer des dommages-intérêts à la SCI, alors « que l'action en responsabilité exercée par un tiers contre un liquidateur judiciaire, pris en son nom personnel, se prescrit par cinq ans à compter

_____ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 92 F-P+B Pourvoi n° W 18-26.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tonon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

A... la teneur ; que c'est par des motifs que la cour adopte que le tribunal, en retenant que Me T... connaissait les engagements pris de part et d'autre, a retenu qu'elle aurait dû s'assurer que tout

et non contesté que le concours de M.

S..., entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif rejetant les appels en garantie de cette condamnation formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 98-42.267 formé par M.

[Z] à lui payer une somme de 20 658,72 euros seulement et les frais et loyaux coûts, et ce avec intérêt à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite, alors : « 1°/ que

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 128 063,61 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat par lequel un tiers s'engage envers un établissement prêteur à garantir

du calcul erroné des congés payés et ceux relatifs à la non application de la convention collective nationale de l'immobilier et que ceux-ci n'empêchaient pas la poursuite de la relation de travail et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de la Reine Blanche, dont le siège social est sis à

d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement, et de la condamner à payer au salarié et à la société Start People des indemnités sur le fondement

tous cas depuis temps non prescrit, entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture, soumis à déclaration, sans respecter l'engagement de revêtir les murs de pavés comme précisé dans la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...