privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et que par avenant du 1er juillet 1991, sa rémunération s'est basée sur la grille de salaire du personnel

privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'article 16 du décret 76-454 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privée à but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11

Z... mentionnent la CCN du 31 octobre 1951 En conséquence, Que c'est bien la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

civil, mais également de l'article L. 212-5 du Code du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de

et expédié par l'employeur le 18 octobre 1978 et qu'elle a introduit sa demande le 3 octobre 1983 ; qu'alors, d'autre part, la convention collective nationale de travail des établissements privés d'hospitalisation

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que des avenants relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et spécialement de

, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09-01-1 et 09-02-1 de la convention collective nationale des établissements

qualification en versant une somme à titre de rattrapage de salaires; que la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions de ces éléments; Mais attendu que selon la convention collective nationale des établissements

Réunion, 24 avril 1985), rendus après expertise, de l'avoir condamnée à verser à Mmes X... et Y..., sur le fondement des dispositions de l'article 06-02-4 de la convention collective nationale des établissements

à 98-41.120 ; Attendu que Mme X... et dix-neuf autres salariées ont été engagées en qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises (UOSR) qui gère des établissements

1986 pour motif économique ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 22.06.1 de la convention collective nationale des établissements

privée à but non lucratif du 31/10/1951, ainsi que d'indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 24 février

... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association de gestion de la maison de retraite

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 02-01-6 et 02-01-7 de la convention collective nationale des établissements privés

l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la Convention collective nationale des établissements

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 1134 du Code civil et l'article A 1.3-2 de l'annexe n 1 à la convention collective des établissements

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'article A 5.3. de l'annexe V ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'aide

qu'il a ainsi violé l'article 09-02-3-2 de la convention collective et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 09-02-3-2 de la Convention collective des établissements