CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... et celles commises à l'étranger par ce dernier s'étend à l'ensemble des personnes physiques (MM. Olivier D..., E... F...

de son préjudice, et que celui-ci n'aurait pu résulter que d'éléments très accessoires et limités dans le temps, a pourtant condamné, sans autre justification, la société CFL à payer la somme de 80.000

public du chemin du vignoble ; - En 2007, vraisemblablement suite à un alignement du chemin du vignoble entraînant une réduction du domaine public au droit de la parcelle Y n° [Cadastre 3], la canalisation

privé ni du domaine public de la Commune de [...], d'AVOIR déclaré en conséquence l'action de Mme V...

Jean-Marie Z..., Mme Marie-Luce X..., directrice de publication du journal Rivarol, et M.

X... la clause de non-concurrence inscrite dans le protocole d'accord au seul motif que l'interdiction était limitée dans le temps et dans l'espace dès l'instant où elle privait M.

, la partie poursuivante était l'administration des Douanes, le Ministère public n'était que partie jointe et il n'y avait pas de partie civile ; qu'en sa qualité de partie jointe, le Ministère public

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Saclava, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Agneaux investissement, société à responsabilité limitée

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation M.

Au cours de la procédure, elle a distingué les deux domaines et publié à nouveau des offres d'attribution. 3.

De son coté, la Compagnie Allianz expose que la garantie contractée par Georges Y... est limitée par la police souscrite, à la somme de 7 620 euros pour les dommages et les pertes matérielles atteignant

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

disparité qui existe dans la protection accordée aux oeuvres des arts appliqués en matière de droits d'auteur par les législations des différents États de l'Union européenne, afin d'éviter qu'un produit licitement

De même, le devoir de conseil ne s'applique qu'aux domaines de sa compétence.

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (9e chambre) qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

public localisés sur le territoire de la République d'Argentine ou les biens détenus par la République localisés sur son territoire et dédiés aux fins de services publics essentiels, et étant entendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt