de chose jugée formée sur la règle "non bis in idem" soulevée par un prévenu (Victor X..., le demandeur), a déclaré celui-ci coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné en conséquence à un an

d'acte, à retenir que les manquements liés au non-paiement des heures supplémentaires, au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et au non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat

correctionelle sans inculpation préalable; "aux motifs, sur le premier mandat de comparution, que dans un courrier adressé le 18 janvier 1989 au juge d'instruction et joint au dossier, Christian X.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement du 29 mars 2016 en ce qu'il a prononcé la nullité des procès-verbaux des 12 juillet, 4 et 24 août 2010 et a rejeté les exceptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... coupable d'exécution d'un travail dissimulé pour non déclaration auprès de l'URSSAF de son établissement secondaire à [...]  et déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En premier lieu, l'autorisation d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances par la voie des communications électroniques a été prise par le juge des libertés et de la détention

Il résulte du second de ces textes que la personne placée en garde à vue lors de l'exécution d'une commission rogatoire n'est pas soumise à l'obligation de prêter le serment de dire la vérité.

n'ayant pas prononcé la nullité de la convention de forfait, le salarié demeurait soumis à sa la convention de forfait de 218 jours par an, sans horaire journalier ; que la cour d'appel a relevé qu'à

sur les erreurs matérielles qui entraîneraient la nullité de l'ordonnance ; que la société ITM Alimentaire International invoque la nullité de l'ordonnance au motif de défaut d'accès au juge, l'officier

de nullité de procédure ; "aux motifs qu'il résulte des articles 39 et suivants du code de procédure pénale que le ministère public a le choix des modes de poursuite, aucun texte ne lui imposant, si

causées, dépôt d'espèces sur des comptes bancaires non justifiés quant à leur origine) objet de la saisine du juge d'instruction et des commissions rogatoires ; qu'enfin, en vue de l'exécution des commissions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Z] a été poursuivi pour escroquerie en bande organisée, escroquerie, présentation de comptes annuels inexacts, complicité de banqueroute, complicité d'abus de biens sociaux et faux. 11. les juges du

Distribution tendant à voir juger l'incidence sur le sort du contrat de franchise du jugement du 3 mars 2016 du tribunal de commerce de Marseille ayant autorité de la chose jugée, qui a constaté l'abus

l'exception de nullité fondée sur l'absence au dossier des faux bons de livraison, du livre-journal et du livre d'inventaire sur lesquels les poursuites étaient fondées après avoir constaté cette absence

relative à la nullité prétendue de la procédure administrative préalable à l'avis de la Commission des infractions fiscales n'a pas été soulevée devant les premiers juges et qu'elle est donc irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur la voie publique qui l'avaient contacté à l'aide de l'application Uberpop ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le Syndicat autonome des artisans taxis et l'Union nationale