s'est contredite en affirmant à la fois que le terrain devait être livré à la société Creusoteg une fois les plates-formes terminées et qu'il devait être procédé aux réglages et aux compactages du remblai

de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Gustave Z..., demeurant au Château de Pouech à Moulis (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit Mme Veuve Y..., née Odette X...,

Julien X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 11, parc Vigier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit : 1°) de

Joël X..., demeurant ... à Le Cellier (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de Mme Anne Y..., demeurant

X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant

1993, où étaient présents : M.

(Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de M. Georges X..., demeurant ... (15ème), 2°) de M.

Michel X..., demeurant à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Claude X..., demeurant à Brive

Condamne les demandeurs aux deux pourvois, envers la société La Laiterie coopérative de Juayve Mondaye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1 ) M.

Basri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 20 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion avec

Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M.

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...

Robert X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 mai et 7 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1 / de M.

Thierry, contre l'arrêt n 16 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 22 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M.

Sylvio, demeurant rue du Champ de Foire à Pont de Roide (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de M.