de repentir, peu important que ce soit à l'occasion de l'exercice irrégulier du droit de préemption, quand l'exercice par la commune de son droit de préemption ne peut jamais s'analyser comme la mise

DU 20 OCTOBRE 1962, VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONSENTIS, QU'AINSI LA JURIDICTION SAISIE PAR UNE SAFER D'UNE DEMANDE EN FIXATION DE LA VALEUR VENALE D'UN BIEN EN VUE DE L'EXERCICE

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable sa demande concernant la prise en charge des trajets lors de l'exercice de son droit d'accueil

NOMINATION ILS SONT MAL VENUS A SE PREVALOIR D'UNE SITUATION A L'ORIGINE DE LAQUELLE ILS SE TROUVENT ALORS QUE L'ATTITUDE DES EPOUX X..., A LAQUELLE LA COUR SE REFERE AINSI, CONSTITUAIT SIMPLEMENT L'EXERCICE

Y... au paiement d'une amende civile de 10 000 francs pour exercice abusif du droit d'appel, sans dire en quoi l'appel exercé serait abusif au regard de ces données nouvelles du litige, la cour d'appel

des conditions d'exercice du droit de repentir doit être appréciée au jour de son exercice ; qu'en statuant de la sorte, motif pris de la non-réalisation de la vente après l'exercice par M.

, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que la cour d'appel a constaté que la chapelle avait pour destination conventionnelle « l'exercice du culte qui s'y

dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pouvait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1989), que Mme X..., après avoir fait

de l'exercice de leur droit à renonciation ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts X... avaient exercé leur faculté de renonciation aux contrats postérieurement au rachat total,

ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI LE SALARIE CONGEDIE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTRABA POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT

période de 6 mois au moins ; le jugement sus-visé du tribunal correctionnel de Paris du 2 juin 1993 étant devenu définitif le 2 août 1993, le père a donc perdu, à compter de cette dernière date, l'exercice

de ses droits en justice, sans vérifier concrètement si la mesure d'instruction demandée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve des heures supplémentaires alléguées et proportionnée au but

du droit de repentir et posent le principe du caractère irrévocable de l'exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l'équilibre des droits des parties et à l'accès au juge de cassation,

[V], la cour d'appel a retenu que les faits fautifs reprochés au salarié ont été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève aux motifs que des salariés ont témoigné de l'existence, le jour des

Z... l'a assigné pour obtenir que l'exercice de ce droit soit déclaré abusif ; qu'il a également demandé devant la cour d'appel que Mme X..., intervenue volontairement à l'instance, soit condamnée à exécuter

DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, QUI A CONSACRE LE LIBRE EXERCICE DE CE DROIT ET QUI N'A PU, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION, FAIRE REFERENCE A L'APPLICATION DE LOIS X

QUE CE DROIT FUT REGLEMENTE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR AUTORISE A PRENDRE SES ENFANTS DEUX FOIS PAR MOIS, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE D'UN TEL DROIT ETAIT CONFORME A L'INTERET

de ceux-ci fasse obstacle à l'exercice de ce droit, les difficultés relationnelles existant manifestement entre Mme X... et Mme Z... étant insuffisantes à faire échec au droit des enfants à entretenir