adverses ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen : 1 ) que l'irrégularité cause grief lorsque l'acte d'huissier ne comporte pas d'indication sur le délai d'exercice

réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à une amende civile, alors que, selon le moyen, l'exercice

, alors qu'elle confirmait la décision qui lui était déférée et retenait ainsi l'existence d'un dommage de principe subi par les époux Z..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus commis dans l'exercice

licenciement, postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes saisi de l'instance primitive, que d'autre part aucune disposition légale ne conférant un caractère obligatoire à l'exercice

de l'entreprise ; que les cessionnaires désignés par un tel jugement ont un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice

contre un second jugement ayant décidé la continuation de l'entreprise, ont un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par la cour d'appel des dispositions d'ordre public relatives à l'exercice

Mais attendu que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice

de pluralité de poursuites, la confusion des peines est facultative, l'appréciation des juges du fond ne peut se fonder que sur des éléments antérieurs ou contemporains à la décision rendue ; que l'exercice

faculté offerte à l'une des parties à l'instance de se prévaloir de la notification de la décision effectuée par une autre partie à laquelle le litige profite indivisiblement n'est applicable qu'à l'exercice

X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

les époux X... à payer des dommages-intérêts aux époux B... pour procédure abusive; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par les époux X... qui aurait fait dégénérer en abus l'exercice

de l'appel comme voie de recours ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée par les juges - fussent-ils des référés -, que la prétendue absence de tout moyen sérieux à l'appui de l'appel

les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice

X... aurait joué contre lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive

La société [Adresse 2] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée ayant prononcé la caducité de son appel, alors : «1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

qui garantit l'indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées tant dans leurs motifs que dans le dispositif qu'elles comportent que par le seul exercice

substantielles destinées à faire foi des mentions et des énonciations contenues dans l'acte d'appel et à informer la justice et particulièrement les parties à la procédure de l'existence et des modalités de l'exercice

procès équitable, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, de l'exercice

ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que le délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu, selon le jugement attaqué,