d'âge pour exercer la fonction de pilote est de soixante ans; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais

Cette incapacité peut être partielle ou atteindre 100 %.

être remplacés par des plantations au moins équivalentes ; que la cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article 671 du code civil qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres près de la limite

[V] fait valoir que, né le 28 août 1952, il n'est pas encore atteint par la limite d'âge, désormais fixée à 72 ans. Il sollicite donc un nouvel examen de sa demande. Réponse de la Cour 4.

W..., médecin consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, expert près la cour d'appel d'Amiens, expose : " M.

par les experts, soit la discrète limitation de rotation interne de la hanche gauche, les contraintes du traitement hormonal toujours poursuivi ainsi que les fréquentes et impérieuses mictions, il y a

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., âgée de 48 ans, a été opérée le 10 janvier 2001 par M.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

X... était né le ..., et Mme Y... le ... ; qu'à la date à laquelle l'expert a établi son rapport judiciaire, le 9 avril 2009, M.

Q..., expert de l'assureur, qu'elle s'est bornée à citer. 7. Elle a considéré, en se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire, que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Ginette X..., agent de l'Etat, a été blessée, à l'âge de 56 ans, lors d'un accident dont Arwin

ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes

circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... et assuré par la société La Lilloise ; que Mme X... a accouché le 15 septembre 1988 d'un enfant, Emeric, qui, neuf mois plus tard, a été déclaré atteint

contesté le taux de la rente retenu par l'Association des assureurs pour l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA) et saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que l'expert

Pierre X..., qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974

comptable) ; que l'expert [L] a mené ses opérations d'expertise comptable en écartant toute cette période sans la moindre critique des participants ; que la Carmf sollicite le remboursement de ses débours

permanente totale " à hauteur de 304 898, 03 euros ; que Mme X... a cessé son activité le 17 novembre 2003 et a été prise en charge au titre des deux premiers contrats ; qu'à la suite du rapport de l'expert

M... ; que l'expert psychologue ayant examiné I...

du docteur D... et une incapacité permanente après cette date ; que compte tenu de l'âge de la victime au moment de l'accident, une indemnité de 2 000 000 de francs sera allouée en réparation de ce chef

Y..., et appartenant au ministère de l'équipement ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé et obtention de provisions sur réparation, Mme X... a assigné en indemnisation en mars 2001 M.