VIOLATION DES ARTICLES 55 MODIFIE, 59 ET 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 126, 127-2°, 127-3°, 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

, sans constater que ces biens n'étaient pas facilement partageables ou attribuables, la cour d'appel a violé l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1377,

bon état de fonctionnement", les juges du fond ont violé les articles 1604 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les juges du fond aient déclaré la société Fexmo responsable sur le fondement

des facilités de trésorerie au débiteur, lui conférant une apparence de solvabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque qui avait obtenu la caution de M.

la spécificité de ses fonctions, les absences prolongées de la salariée perturbaient le bon fonctionnement de l'établissement, ce qui avait contraint l'employeur à la remplacer par une autre salariée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une inspection occasionnelle nationale de l'étude dans laquelle elle exerçait ses fonctions

[E] le délit d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics ; que l'élément matériel de l'infraction consiste à procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

ne s'agit pas de faits accidentels dus à une baisse imprévisible des produits pétroliers, mais d'un procédé utilisé de façon courante pour procurer de la trésorerie à la société; que ceci résulte des

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et de s'assurer de l'utilisation conforme du matériel mis à leur disposition ; qu'à l'évidence, la pratique utilisée et justifiée aux dires du prévenu par l'exécution d'un travail rendu ainsi plus facile

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Z..., président du conseil d'administration de la société Multi environnement informatique (société MEI), a démissionné de ses fonctions le 3 décembre 1991 et que son remplaçant a procédé, le 17 avril

[S] une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq années ; EN MENTIONNANT QUE « en application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2019

X..., engagé à compter du 4 octobre 1999 en qualité d'agent du cadre permanent par la SNCF, muté à Dijon pour exercer les fonctions de chef de production moteurs voitures le 1er janvier 2004 puis de responsable

(VINCENT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 11 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ET A PRONONCE UNE ASTREINTE

Thomas X..., domicilié [...], 3°/ à la société François-Charles Oberthur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

n'avait pas pris les mesures nécessaires pour régler l'opposition entre la salariée et le bureau, que ce dernier n'avait pas respecté les compétences de la directrice et que le président n'avait pas facilité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 211 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des