prérogatives, sans rechercher si l'accord donné par le cédant à l'entrée dans les lieux du cessionnaire, après versement de la moitié du prix de cession, ne privait pas de cause l'appropriation de travaux faits

pu avoir un lien avec l'établissement à la période concernée ; qu'il en résulte que certains résidents ont déclaré n'avoir constaté aucune difficulté dans le fonctionnement, que d'autres ont fait état

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de harcèlement moral, alors : « 1°/ que constitue un harcèlement moral le fait de harceler autrui

, que, d'une part, l'exception de reddition de compte a une portée générale et est applicable à toute espèce de compte ; qu'en énonçant que cette exception n'aurait visé " que les comptes de gestion faits

X... auquel trois séries de fautes ont été reprochées : des irrégularités lors de l'acquisition des parts sociales de la SCP, des difficultés personnelles importantes ayant entraîné une interdiction bancaire

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que X...a été déclaré coupable du délit d'opposition abusive au paiement d'un chèque ; " aux motifs que X...a fait

que le fait imputé soit susceptible de donner lieu à une sanction ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont statué sans caractériser en quoi les griefs dont avait fait état Daniel X... dans sa plainte étaient

fait défaut, que la destruction ou dégradation d'objets mobiliers ou biens immobiliers appartenant à autrui, dénoncée par la demanderesse concernait la dépose de serrure ; que cette serrure appartenait

Alain Y... : l'article 223-1 du code pénal dispose : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par

Il résulte du premier de ces textes que constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

de ces faits ne peut être mise à la charge des prévenus faute d'élément matériel ou de témoignage directs circonstanciés ; que, dans ces conditions, la cour ne peut partager ce qui constitue la pétition

. ; par voie de conséquence et au vu des seuls éléments et faits pouvant être juridiquement pris en compte, il convient de relaxer Thierry Y... des fins de la poursuite, l'infraction qui lui est reprochée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

381 du Code pénal, 544 et 815 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir disqualifié les faits

, et que, d'autre part, l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, sanctionne le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour

l'infraction ne sont pas réunis et de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ; qu'en conséquence, la partie civile sera déboutée de sa demande ; "1°) alors que constitue le délit de harcèlement moral le fait

Il résulte du premier de ces textes qu'est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation