en responsabilité (article 1242 du code civil), ils déclarent ne pas comprendre comment la responsabilité de la SELARL [J] ET ASSOCIES pourrait être recherchée sur le terrain de la responsabilité du fait

d'avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'il n'y aurait de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par

parents la responsabilité civile des actes commis par leurs enfants ; que cette responsabilité est une responsabilité spéciale qui doit être envisagée avant celle de la responsabilité plus générale du fait

on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte non pas une présomption irréfragable mais une présomption simple de responsabilité du fait d'autrui dont le civilement responsable peut

, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre", que ce principe général peut servir de fondement à une décision de condamnation au titre de la responsabilité du fait

ont doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte, non pas une présomption irréfragable, mais une présomption simple de responsabilité du fait d'autrui dont le civilement responsable

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1985) d'avoir condamné Mme X..., propriétaire d'un immeuble, à réparer le préjudice causé à divers copropriétaires

seulement en ce qu'il a déclaré Mme X... irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Abeille vie, aux droits de laquelle est venue la société Aviva vie, fondées tant sur la responsabilité du fait

DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE

l'association Vélo Club Montois et I'APAC, sans qu'il n'y ait lieu à statuer sur les exceptions soulevées par l'assureur à titre subsidiaire ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la responsabilité du fait

l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes

on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte non pas une présomption irréfragable mais une présomption simple de responsabilité du fait d'autrui dont le civilement responsable peut

la société a assigné la FNSEA, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en responsabilité et indemnisation des dégâts occasionnés à ses installations ; Attendu que la société fait

dont on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1, du Code civil édicte, non pas une présomption irréfragable, mais une présomption simple de responsabilité du fait d'autrui dont le civilement responsable

U... de ses demandes en paiement formées contre l'assureur au titre de la responsabilité du fait d'autrui, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'activité d'intermédiation en assurance, le mandant est

ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 31 JANVIER PRECEDENT, A DECLARE SON EMPLOYEUR, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, ET A RETENU, EN OUTRE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT

; si l'article 1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration

antécédents médicaux et s'il n'avait pas manqué à son devoir de conseil en lui déconseillant de mentionner ceux-ci au questionnaire de déclaration de risques, de sorte que la responsabilité civile du fait