Z..., « l'absence de faute prouvée », sans rechercher, comme il lui était demandé, si le silence gardé par le X...

Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Sarkis X... mais a eu seulement pour effet de permettre de révéler et de constater ledit délit et ce, d'autant que l'infraction était connue avant même l'interpellation du contrevenant ; qu'en tout état

Francis Z... étant désigné liquidateur ; que Mme Y..., ès qualités, alléguant diverses fautes commises par la société Groupe X..., a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts

, en exigeant comme nécessaire qu'elle soit en outre prévue dans l'acte de société ; alors, en second lieu, que la réparation d'une faute commise par l'un des associés ne constituerait ni une perte ni

de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés : l'article 432-15 du code pénal dispose : "le fait, par une personne dépositaire de

X..., bien que n'ayant pas formellement subordonné à une condition son départ anticipé à la retraite, souhaitait qu'il s'accompagne de cette cession et que, s'il ne pouvait être fait grief à l'employeur

fonctionnaire public et complicité de cette dernière infraction ; que le tribunal a dit les prévenus coupables desdits délits ; qu'appel a été relevé de cette décision par toutes les parties ; En cet état

B..., empêché, à raison de la faute délictuelle commise par ce dernier et a demandé leur condamnation in solidum avec la caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

personnelle délictuelle qu'aurait commise la société Sopagi, détachable des obligations de son mandat et de l'exercice normal de ses fonctions de syndic, alors que cette société avait toujours fait connaître

par un technicien n'étant pas au fait de la confection d'un appareil réalisée par son subordonné et dont le bon fonctionnement était donc placé sous la responsabilité directe de ce dernier ; qu'en s'abstenant

contractuelle qui conduit à la faute délictuelle de l'acquéreur n'a pu faire perdre à l'agent immobilier qu'une chance de percevoir sa commission et non le montant de la commission

de subordination économique et juridique par rapport à leur employeur ; que la société Ati est en réalité une entreprise de travail temporaire telle que définie par l'article L. 124-1 du Code du travail

COMM.

COMM.

de cause, violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 6°) QU' en retenant que la demande faite à chacun des consultants, dont Frédéric X..., de faire un compte rendu sur le niveau des participants

l'espèce, Mme Y... avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'il ressortait des pièces du dossier que la plainte pour subornation de témoin n'avait été déposée que pour les nécessités

l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il avait admis avoir bénéficié de la part des sociétés Cholton et SERP de trois cadeaux (voyages à Estoril en septembre 1993, à Roland-Garros en juin

d'une personne morale suppose que soient identifiés avec certitude les organes ou représentants ayant commis les faits reprochés pour son compte ; qu'il résultait du procès-verbal de M.