des textes visés au moyen suppose que soit constatée la participation personnelle et de mauvaise foi du prévenu aux faits de fraude reprochés, ainsi que le caractère intentionnel de la tentative de se

ce compris la photocopie des chèques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à entériner les affirmations de l'employeur, la cour d'appel a fait peser sur M.

reprochés à Jean-Paul X... étant qualifiés d'abus de confiance pour la partie d'entre eux commis sous l'empire de l'ancien Code pénal, et de détournement de fonds publics pour les faits, postérieurs à

que la faute grave au sens du droit du travail s'entend de faits précis, matériellement vérifiables et objectifs, qui soient personnellement imputables à la personne en cause ; qu'au cas présent, ne répondent

et que cette association est l'employeur du personnel affecté à la réalisation des opérations de gestion et d'administration de ses membres ; qu'en s'abstenant de préciser si cette association, qui est

du personnel commune ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 6 ) que les exposantes faisaient valoir que le syndicat ne pouvait se fonder

, des magasins, qui font commerce d'ameublement et non du négoce de quincaillerie, appareils radio-TV, électroménager et articles d'équipement de la maison, comme le soutient la direction des fraudes dans

d'action qui se confondent et se superposent ; que le personnel de la SARL travaille indistinctement pour l'une et pour l'autre des entités ; que la SARL fait office de syndic de copropriété de fait ;

date et non de celui résultant de l'échec de ceux-ci, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Sofpag fait

l'infraction reprochée, ne sont pas fondés.

subi du fait de la rupture de la relation commerciale ayant lié les sociétés Free et Primatel ; Attendu que les sociétés Primatel, Prima tech services et Primatel services familles font grief à l'arrêt

X... ; que Tecs a été immatriculée au registre du commerce de Meaux, le 1er mai 1996 et avait pour objet social de faire du conseil par la mise à disposition de personnel ; que la gérante statutaire

par l'intermédiaire de la société COPRODAG, opération présentée comme " échappant à toutes les manoeuvres boursières " et comme reposant sur une " base solide ", et ne donnait que des exemples bénéficiaires

en application d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si en reprenant la gestion de la seconde station-service, la société

tribunal de commerce de Tarascon le 6 juillet 1984 de sa faillite personnelle suite à la faillite de ses trois S.A.R.L.

de commerce est applicable aux personnes physiques qui, d'une manière habituelle, se livrent, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la location ou sous-location

une chambre d'enregistrement ; qu'en conséquence, dans le contexte de gestion de fait ci-dessus établi, les faits, objet de la prévention, n'ont pu être connu de la SA Le Breau Habitat que du jour où

que, la CRAMCO et la mutuelle étant des entités juridiques distinctes, la mise à la disposition de la mutuelle de personnel et de locaux par la caisse n'était fondée sur aucun droit de la mutuelle, la

mandat à une autre société ou à une personne physique de gérer un fonds de commerce lui appartenant ; que, dans ce cas, le contrat de mandat passé entre la société mandante et le mandataire exclut l'application

Random et que ces faits qui justifaient l'application de la mesure prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, constituaient également des fautes de gestion justifiant l'application de l'article