X... prévoit un dispositif de contrôle de sa durée de travail sur les bases suivantes: - l'établissement d'un document récapitulant l'amplitude des journées de travail sur une base hebdomadaire, signé

[F], y compris au mois de décembre 2009, ce responsable ayant été informé des courriers électroniques échangés entre elle et le client avant la décision de passer commande de travaux d'impression et au

PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE, ETAIT FONDEE SUR LA VIOLATION D'UN ARRETE DU PREFET DU GARD, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET ORDONNANT LA FERMETURE

indépendant des terminaux de cuisson, organisme professionnel dont relève le prévenu, ni le Syndicat National des Industries de la Boulangerie et de la Pâtisserie, ni la Fédération des Entreprises de Commerce

Chaussures" et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce

une vérification par la juridiction et présentant effectivement des incohérences telles qu'elles affectent la valeur probante de l'entier document établi unilatéralement par le salarié, en particulier comme

Comme l'a justement relevé le conseil la pause méridienne calculée par Madame X... est particulièrement courte et l'ouverture et la fermeture du magasin pouvait être assurée par d'autres salariés.

, du 1er janvier 1999 au 28 juin 1999 : 55, 50 heures hebdomadaire, du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999 : 35 heures hebdomadaire (arrondi), du 1er janvier 2000 au 27 mai 2000 : 47, 64 heures par semaine

européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 1.09 f, alors applicable, de la convention collective du commerce

travail et à la nouvelle classification des emplois, la société Carrefour a requalifié sa fonction en "chef de rayon", sa rémunération restant fixée au même montant et la journée étant désormais définie comme

pour déclarer la juridiction des référés incompétente, refusé de tenir compte de l'infraction commise par la société X... à l'article L. 221-5 du Code du travail relatif à l'obligation du repos hebdomadaire

de l'année 1992, la société cours Richelieu cours Chateaubriand a pris la dénomination de société groupe Europe, institut de l'Europe cours Chateaubriand et que les éléments principaux du fond de commerce

X... en tant que vendeur en alimentation à un temps plein de 35 heures hebdomadaires ; aucun horaire de travail n'était stipulé ; M.

De même, elle produit plusieurs lettres de gérants non salariés intérimaires informant la société de jours de fermeture décidés ponctuellement (pièce 32 à 42).

repos annuels, que l'« objection » des premiers juges, relative à l'absence de preuve que la Société THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION lui aurait imposé d'ouvrir la station 7 jours sur 7, jours fériés compris

payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 7322-1 du nouveau code du travail, applicable depuis le 1er mai 2008, accorde aux gérants mandataires non-salariés des succursales de commerce

Le dimanche matin, je devais être présent à 9h30-10 h, même si c'était moi qui avais procédé à la fermeture (faible temps de repos).

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... pour infraction à l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 avril 1995, prescrivant aux boulangeries un jour de fermeture

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... pour infraction à l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 avril 1995, prescrivant aux boulangeries un jour de fermeture

hebdomadaires obligatoires » et qu'en cas de non-respect, le locataire-gérant était sanctionné par le versement d'une redevance afférente à la période de fermeture illicite égale à la moyenne des redevances