1987), que, par acte du 10 février 1983, les époux X... ont cédé aux époux A... un certain nombre des parts qu'ils détenaient dans la société portant leur nom et par l'entremise de laquelle ils exploitaient

heures, Geoffrey Y..., au volant de son véhicule automobile, a percuté une vache qui se trouvait au milieu de la chaussée ; que l'animal a été tué sur le coup ; qu'il appartenait à Dominique X..., exploitant

Richard C..., demeurant Ferme de Notre Dame de D..., Fere-Champenoise (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 1998) que les consorts Y..., exploitants d'une ferme située au lieudit le

est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants

Z..., EXPLOITAIT AVEC ELLE ET PIERRE Z..., FRERE DE CELLE-CI, DEUX PROPRIETES DONT L'UNE, CELLE DE CASTELLUBERRY, AVAIT ETE ACQUISE PAR LE MENAGE EN COURS DE MARIAGE ET DONT L'AUTRE, CELLE L'ELHORRIA,

Y... a donné à bail une ferme de 30 hectares en se réservant la jouissance de la maison d'habitation et de ses abords, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) de l'avoir déboutée de sa

[U] est associé exploitant ainsi que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 1998.

et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... co-preneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait

et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel , Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait

et ses trois enfants, sans rechercher si comme le soutenaient Mmes Y... et Z... dans leurs conclusions d'appel, Mme X... copreneuse n'était pas devenue seule titulaire du bail des terres qu'elle exploitait

LIEU A UN LOTISSEMENT" QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT QU'UN TEL PROJET NE POUVAIT ETRE REMUNERATEUR, ENONCENT "QU'OUTRE LES FRAIS DE LOTISSEMENT, IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE LOCATAIRE EXPLOITANT

Y... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois fermes que l'emprisonnement ferme se justifiait par l'existence d'antécédents du prévenu et par la gravité des infractions commises résultant

Code civil; de troisième part, qu'en reprochant à la SCAVA de n'avoir pas contesté le congé pour reprise des pâtures en location qui lui avait été délivré par le bailleur, sans rechercher si ce fermier

A PROMIS DE VENDRE A VINCENT, SOUS RESERVE DES DROITS DE PREEMPTION DES FERMIERS EN PLACE ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "POITOU-CHARENTES", UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT

et aucun des arguments avancés par les prévenus n'est de nature à faire douter de la sincérité de leurs auteurs ; qu'il en ressort que Dominique et Bernadette X... n'ont pas eu recours au sein de la ferme

Y..., originairement fermier, était devenu également nu-propriétaire à la suite de deux actes d'acquisition par lesquels M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une exploitante agricole titulaire d'un bail à ferme (Madame Y..., l'exposante) de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner une