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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137236ecd58014677409ab4
9 février 2000
9 février 2000
pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le contrat emploi solidarité était devenu un contrat à durée indéterminée ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi les fonctions
Source officiellesoc
613721edcd580146773f8d05
4 mai 1993
4 mai 1993
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11280
24 octobre 2018
24 octobre 2018
les salariées étaient embauchées comme femmes de ménage chargées par une société de nettoyage de l'entretien de locaux situés sur le site et qu'elles ne s'expliquent pas davantage sur la nature des fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00817
11 mai 2017
11 mai 2017
collective posait comme condition d'accès au métier de technicien administratif l'obtention d'un baccalauréat technique, technologique ou professionnel ou d'un diplôme équivalent, indépendamment des fonctions
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f36
11 décembre 2001
11 décembre 2001
l'ordre des licenciements ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'à la suite de la suppression du poste de Mme X... au sein de la société SAEP équipements, le poste nouveau qui regroupait les fonctions
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b80c
13 mai 1974
13 mai 1974
DES PRETS CONSENTIS PAR CHACUNE D'ELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'IL EST VRAI QUE LEUILLER EXERCAIT DES FONCTIONS IMPORTANTES AUPRES DE LA SOCIETE GALLAIS ET MORAND ET NOTAMMENT CELLES DE FONDE DE
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecaa2
25 juin 1987
25 juin 1987
de repos par journée complète de travail, alors que, selon le pourvoi, la détermination de la qualification professionnelle d'un salarié au regard d'une grille conventionnelle devait être faite en fonction
Source officiellesoc
613720aecd580146773ed692
2 juillet 1987
2 juillet 1987
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, la seule constatation de l'appellation de "Direction" aux fonctions exercées par l'intéressé avant son arrivée et après
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b5c
10 mai 1988
10 mai 1988
X... à l'activité de la société SOLODIS était antinomique d'un travail suivi, continu et régulier, constitutif d'une fonction professionnelle exercée à titre principal ; Attendu qu'en se déterminant
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b19
8 avril 1970
8 avril 1970
SALAIRE QUE LUI AVAIT DELIVRES CET EMPLOYEUR, QU'UNE CORRESPONDANCE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT NE POUVAIT PREVALOIR CONTRE CES ELEMENTS PRECIS, QUE CEUX-CI EXCLUAIENT TOUTE REFERENCE AUX FONCTIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00671
2 mai 2007
2 mai 2007
parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00102
21 janvier 2009
21 janvier 2009
employeur qui doit de ce fait lui appliquer les coefficients de rémunération conventionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande se heurtait à la contestation sérieuse tirée de la réalité des fonctions
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec9a
22 mars 1994
22 mars 1994
conviction que le prévenu n'avait pas délégué ses pouvoirs ; que, si la preuve d'une telle délégation n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit toutefois être expresse et ne peut s'induire des fonctions
Source officiellesoc
61372664cd5801467742535f
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
61372301cd58014677404429
25 février 1998
25 février 1998
de moniteur-éducateur sans toutefois en percevoir la rémunération; que, faisant valoir que sa rémunération devait être déterminée en considération des fonctions effectivement exercées, M.
Source officiellesoc
613722accd580146773fff51
14 février 1996
14 février 1996
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613722cacd580146774017fc
3 décembre 1996
3 décembre 1996
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d094
30 novembre 1994
30 novembre 1994
au 21 décembre 1994 ; Attendu que si la conduite de cette procédure n'autorise pas à suspecter l'indépendance des magistrats composant le Tribunal, elle est cependant de nature, compte tenu des fonctions
Source officielleciv3
60794d169ba5988459c4802d
9 juin 2004
9 juin 2004
inopérante, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que, malgré la dualité des fonctions
Source officiellesoc
613723decd5801467740f38b
6 novembre 2002
6 novembre 2002
employeur, les parties étant d'ailleurs encore particulièrement tendues lors de leur audition plus de deux années après et que compte tenu de la petite taille de l'entreprise et de la spécificité des fonctions
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