[H] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 2024, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

en date du 4 décembre 2020, le président du tribunal judiciaire a été saisi des demandes de la société TBS prises sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mai 2009 selon la procédure accéléré

Nicolas, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

[S] avait valablement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, quand elle n'a pas relevé que le second congé aurait été affecté d'une irrégularité de forme ayant empêché le délai de saisine du tribunal

La société Todini a saisi le DB de ses contestations, puis engagé une procédure d'arbitrage en exécution forcée des décisions rendues par celui-ci. 4.

L... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la requête en suspicion légitime formée par lui à l'encontre des membres du tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen qu'aux termes

à savoir : - les pièces informatiques saisies figurant dans le scellé n° 1 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 2 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 3 ; les documents saisis

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

fins de saisine, à la diligence du parquet du tribunal de son siège, a interrompu la prescription du délai de mise à l'épreuve ; "alors qu'en matière de révocation du sursis avec mise à l'épreuve,

La Cour de cassation a reçu, le 27 décembre 2023, une demande d'avis formée le 20 décembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, en application des articles L. 441

de grande instance de Marseille, et Emmanuelle Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, sont saisis simultanément d'infractions en raison desquelles Antoine X... a été mis en

sans condition de forme ou tout au moins comme arbitre, puisque, après avoir accepté le renvoi de la décision à prendre par le président du Tribunal après la décision du bâtonnier, elle avait comparu

[X] [W], domicilié [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° Z 22-18.970 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

[Z] ayant formé opposition à cette décision, le tribunal correctionnel, par jugement du 4 juin 2018, a déclaré l'opposition irrecevable. 6.

Concomitamment aux deux instances pendantes devant les juridictions françaises, le salarié a saisi, le 30 septembre 2008, le tribunal des prud'hommes du canton de Genève de demandes de condamnation de

par l'assuré devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, même par le biais d'une intervention forcée, sans avoir préalablement saisi

à son encontre qu'au cas d'espèce, devant la Chambre de l'instruction, Monsieur [X] a contesté la régularité de l'ordonnance du 15 septembre 2021 de ssaisissant le juge d'instruction du Tribunal judiciaire

l'ordonnance de renvoi saisissant prématurément le tribunal qui est irrégulière, pour avoir été rendue avant que le juge d'instruction ait épuisé sa compétence, en statuant sur la demande d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[C] à l'encontre de l'ordonnance du 18 juin 2020 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise avait ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé [Adresse