précise et non équivoque, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre qui il prescrit entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner

et l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que le préjudice né du manquement à une obligation d'information, s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui n'est égale qu'à une fraction

verser le cautionnement dans le délai initialement fixé ; qu'en l'espèce, dans son arrêt en date du 7 octobre 1993, la chambre d'accusation avait prescrit à Z... de verser immédiatement la première fraction

l'existence d'une quelconque faute contractuelle imputable à cette société ; alors, en outre, que l'arrêt, qui constate encore expressément que la société Z... n'a fourni aucun élément pour déterminer la fraction

juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime et de fractionnement

moyen, d'une part, qu'il faisait valoir qu'il résulte des termes de l'article 18 des statuts de la CRPB et de la circulaire du 8 octobre 1963 que la prestation vieillesse prise en compte, dont une fraction

vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 103 600 euros.'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction

éléments, le préjudice subi par le salarié sera réparé par l'allocation d'une somme de 56. 240 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction

condamnation de la SCI à hauteur de 245 604,66 euros, alors : « 1°/ que, lorsqu'une partie a concouru au dommage, elle doit être condamnée à le réparer intégralement à la seule exception de sa fraction

de lot de copropriété rend ce transfert de propriété opposable au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, tant que le transfert de propriété d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot

X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure en soutenant qu'elle ne tenait pas compte de la fraction insaisissable de son salaire ; Attendu que pour dire que

salarié protégé reste attaché à l'entreprise d'origine par un contrat de travail et peut ainsi continuer à y exercer la totalité de ses mandats, la société repreneuse du marché perdu n'utilisant qu'une fraction

[M] de son engagement à verser à Mme [D] la somme de 156 000 000 francs CFA à titre de pension alimentaire payable par fractions échelonnées sur dix ans, avait la valeur d'une décision de fixation

n'avaient été consolidées que le 23 décembre 1983 et alors, selon le second moyen, que, pour la période postérieure au "délai de carence" de 90 jours, l'assureur est tenu de prendre en charge une fraction

majoration de rente dans la limite prévue par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit deux maximums, soit la fraction

nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 en excluant de l'assiette des cotisations la fraction

débouter en conséquence de sa demande en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

récompense puisqu'il est de règle pour déterminer la récompense due en cas de règlement par la communauté des annuités d'un emprunt souscrit pour financer un bien propre, de n'avoir égard qu'à la fraction