Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour

K... et Mme R... ont commis une faute d'imprudence en ne s'étant pas inquiétés de la souscription d'une garantie décennale par leur constructeur, en n'ayant pas souscrit eux-mêmes une police dommages-ouvrage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET EN PRINCIPE AVEC LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS, LE MAITRE DE

complémentaire de la société Zurich Ireland au motif inopérant, en particulier, que le contrat conclu ne prévoyait pas de garantie décennale, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les

par acte du 24 janvier 1989, devant le juge des référés et par acte du 18 septembre 1989, devant le juge du fond ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PAR UNE

décennale couvre toutes les conséquences des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le délai de la garantie

garantie porte sur le dommage lui-même et non sur des vices éventuels ; que le point de départ de la garantie décennale est l'établissement du procès-verbal de réception ; qu'en effet, l'alinéa 14 des

l'immeuble "Le Nouveau Malbrande" avait assigné, notamment, le syndic à la liquidation des biens d'un constructeur, la société Salino, le 25 novembre 1985, soit trois jours avant l'expiration de la garantie

au titre des travaux de reprise, l'arrêt retient que la réception tacite de l'ouvrage, intervenue sans réserve, malgré la présence connue de la fissuration de l'enduit, fait obstacle à l'action en garantie

effectués bénéficiaient d'une garantie décennale au titre du revêtement, la cour d'appel, qui, ayant retenu, sans méconnaître l'article 12 du code de procédure civile, que la société Ineo ne démontrait

décennale du constructeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de l'action en garantie décennale est fixé à la date de la réception des travaux et qu'elle avait constaté que la réparation

dans le champs de la garantie décennale lorsqu'elles sont indissociables de l'équipement et ne peuvent en être détachées sans dégradation, en revanche, elles échappent à la garantie décennale, si elles

décennale, ne l'avait été qu'à ce dernier, en raison du changement d'adresse du constructeur et qu'aucune procédure n'avait été régularisée avant l'expiration du délai de garantie décennale ; qu'en déboutant

ETABLISSEMENTS RINEAU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR EXONERE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU DE TOUTE RESPONSABILITE SOIT SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN SOIT SUR CELUI DE LA GARANTIE

X... étant en liquidation judiciaire, la demande dirigée contre le mandataire liquidateur a été jugée irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du délai de la garantie décennale ; Sur le

fait, à plus ou moins long terme, la sécurité des passagers pourrait être remise en cause et qu'ainsi, l'expert, qui avait déposé son rapport en octobre 2005, soit après l'expiration du délai de la garantie

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE S'IL Y A EU RECEPTION; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'ALGERIE A FAIT EDIFIER UNE

d'autre part, que les désordres qui ne relèvent ni de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil, faute de porter atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage, ni de la garantie